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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
4. Formes de signification

Dans l'affaire J 9/96, la chambre de recours juridique a estimé que la signification d'une notification remise à la poste sous forme de lettre ordinaire, conformément à la règle 78(2) CBE 1973 (n'est plus applicable depuis le 1er janvier 1999), est réputée faite dès lors que la remise à la poste a eu lieu. Cependant, si une telle notification ne parvient pas au destinataire et n'est pas retournée à l'OEB, la signification ne saurait être réputée faite, à moins que l'OEB puisse établir qu'il a dûment remis à la poste la notification (cf. également J 27/97 et J 32/97).

Selon la décision J 27/97, la transmission par télécopie de notifications ne répondait pas aux exigences de la règle 77(1) et (2) CBE 1973 et ne pouvait être considérée comme une signification régulière au sens de l'art. 119 CBE 1973 et de la règle 77 CBE 1973. Toutefois, selon la nouvelle règle 127 CBE, la signification peut être faite par des moyens techniques de communication que détermine le Président de l'OEB et dans les conditions qu'il arrête (Décision du Président de l'OEB, en date du 4 juillet 2012, JO 8-9/2012, 486).

Dans l'affaire T 580/06, la notification signalant qu'un montant restait dû au titre du point 6.4 RCC n'avait été effectuée que par télécopie. Ce mode de signification était conforme au point 6.4 RCC ensemble la règle 77(2)d) CBE 1973. Le Président de l'OEB n'avait toutefois fixé, pour les significations par télécopie, aucune condition au sens de cette règle. Une confirmation de la télécopie par courrier n'était notamment pas impérativement prescrite. La notification avait donc été signifiée en bonne et due forme. De l'avis de la chambre, la mention "OK" sur l'avis d'envoi d'une télécopie doit être considérée comme preuve de la signification correcte et complète par laquelle la télécopie est parvenue chez le destinataire, qui en assume dès lors la responsabilité.

Pour déterminer la signification de l'expression "im Zweifel" dans le texte allemand de la règle 126(2) CBE, il convenait de prendre en considération les versions française et anglaise de cette règle, lesquelles supposent qu'il y a litige (respectivement "en cas de contestation" et "in the event of any dispute"). Une contestation ("Zweifel", littéralement "doute" dans la version allemande) au sens de cette disposition n'existe donc que lorsqu'il est allégué qu'une lettre a effectivement été remise à son destinataire plus de dix jours après la date de remise à la poste. Le simple défaut de demande d'avis de réception et d'accusé de réception dans le dossier ne peut à lui seul constituer une contestation au sens de cette règle (T 247/98).