Quick Navigation

La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
1. Généralités

Le règlement relatif aux taxes (RRT) fixe le montant des taxes perçues par l'OEB et leur mode de perception (art. 51(4) CBE). Il contient également des dispositions régissant la date d'exigibilité des taxes, les détails à indiquer concernant les paiements, la date de paiement, les paiements insuffisants et certains remboursements et réductions.

Conformément à ce qu'a estimé la Chambre de recours juridique dans la décision J 7/07, aucune disposition de la CBE n'indique explicitement que la CBE l'emporte sur le règlement relatif aux taxes en cas de divergence entre les deux textes. Toutefois, la CBE est indiscutablement la norme juridique supérieure et, en cas de divergence, par analogie avec l'art. 164(2) CBE 1973, les dispositions de la CBE doivent prévaloir sur celles du règlement relatif aux taxes. En outre, conformément aux principes généraux du droit, le règlement d'exécution doit prévaloir sur le règlement relatif aux taxes. Voir également le chapitre III.D.1.2.2 "Applicabilité de la règle 132 CBE au règlement relatif aux taxes".

La CBE 2000 a nécessité de revoir le règlement relatif aux taxes, dont le texte révisé est également entré en vigueur le 13 décembre 2007 (voir décisions du Conseil d'administration en date du 7 décembre 2006, JO 2007, 10, et du 25 octobre 2007, JO 2007, 533). Depuis, de nouvelles modifications sont entrées en vigueur (cf. Convention sur le brevet européen, 14e édition 2010 et JO 2010, 637).

Le chapitre correspondant des Directives relatives à l'examen (version de juin 2012) est la partie A-X.

En dehors des affaires citées ci-après, des décisions sur différentes taxes de procédure se trouvent également dans d'autres chapitres du présent recueil.