Quick Navigation

La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
3. Date de paiement

Dans le cas d'un versement ou d'un virement sur un compte bancaire de l'Office, la date à laquelle un paiement est réputé effectué auprès de l'Office est, conformément à l'art. 7(1) RRT (ancien art. 8(1) RRT), la date à laquelle le montant du versement ou du virement est effectivement porté au crédit d'un compte bancaire de l'Office. Donc, si la taxe de recours est virée par inadvertance sur un compte de l'Office allemand des brevets, ni la date de l'avis de crédit effectué à l'adresse de l'Office allemand des brevets, ni la date de l'ordre de virement ne peuvent être prises en considération pour déterminer si une taxe due à l'OEB a été acquittée dans le délai (voir T 45/94 et T 1130/98).