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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
5. Réduction de la taxe d'examen

Dans la décision J 1/09, la chambre juridique a constaté que la règle 107(2) CBE 1973 contient les dispositions relatives à la réduction de la taxe d'examen après l'entrée d'une demande internationale dans la phase européenne. Elle n'est pas applicable aux demandes divisionnaires. L'art. 12(2) RRT 2003 détermine seulement le montant de la réduction et renvoie à la règle 107(2) CBE 1973 pour les conditions d'octroi de la réduction (cf. également décision J 14/07).