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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
6. Remboursement partiel de la taxe d'examen

Dans l'affaire J 25/10 (JO 2011, 624 - voir sommaire), la chambre de recours juridique a jugé qu'après le retrait d'une demande de brevet européen, tout rejet par la division d'examen d'une requête en remboursement à 75 % de la taxe d'examen au motif que l'examen quant au fond avait déjà commencé (art. 11 b) RRT) doit s'appuyer sur des faits propres à démontrer objectivement qu'il en est ainsi. Voir aussi J 9/10.