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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
R. Représentation

 

  

Tel que rappelé dans la décision J 1/04 par exemple, rien n'oblige un demandeur – s'il a son siège dans l'un des Etats parties à la CBE – à être représenté dans les procédures instituées par la Convention. Si toutefois le demandeur souhaite être représenté, il doit donner pouvoir soit à un de ses employés, soit à un mandataire agréé, soit à un avocat.

La décision J 8/10 (JO 2012, 472) qui contient de nombreux développements sur la représentation rappelle que l'habilitation à assurer une représentation dans les procédures devant l'OEB est essentiellement régie par l'art. 134 CBE, l'habilitation des avocats étant en particulier régie par l'art. 134(8) CBE. Le dépôt des pouvoirs et leurs effets sont régis par la règle 152 CBE.

Le chapitre qui suit traite des problèmes, dont ont eu à connaître les chambres de recours, entourant la représentation c'est-à-dire lorsque les parties sont représentées dans les procédures, soit qu'elles aient décidé d'être représentées (voir paragraphe précédent), soit qu'elles y soient tenues (personnes qui n'ont ni leur domicile ni leur siège dans l'un Etat contractant).

L'art. 133 CBE contient les principes généraux régissant la représentation dans les procédures au titre de la CBE. Il reste inchangé avec l'entrée en vigueur de la CBE 2000 (13 décembre 2007), mis à part un léger remaniement rédactionnel et quelques changements visant à accroître la cohérence du texte de la CBE. L'art. 134 CBE qui traite des questions relatives à la représentation n'a également pas subi de modifications de fond mais davantage rédactionnelles, notamment pour tenir compte de la suppression de l'art. 163 CBE 1973 entre temps largement dépassé. Le contenu de la "clause d'antériorité" de l'art. 163 CBE 1973 a en effet été intégrée sous forme simplifiée à l'art. 134 (3) CBE car c'est un élément permanent de la CBE visant à régir la situation des mandataires nationaux des Etats qui adhèrent à la CBE à l'avenir.

Le texte révisé de l'art. 134 CBE est applicable à compter de l'entrée en vigueur de la CBE 2000.

Voir aussi les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, version de juin 2012 Partie A-VIII, mais aussi E-II, 8.5 et E-III, 1.6.1. Les Directives mentionnent les Décisions de la Présidente de l'OEB en date du 12 juillet 2007 (JO éd. spéc. 3/2007, A.3 et L.1). Le lecteur trouvera une analyse de ces Décisions de la Présidente par exemple dans les affaires T 267/08, J 8/10, et aussi T 1744/09.

Sur la signature des documents et la Décision de la Présidente de l'OEB en date du 26 février 2009, JO 2009, 182, voir notamment les Directives A-VIII.