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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
3. Désignation d'un représentant commun (règle 151 CBE)

Dans la décision J 35/92, le codemandeur cité en premier lieu avait cédé ses droits sur la demande à une société qui, après avoir désigné son propre mandataire, avait ensuite envisagé de retirer la demande par l'intermédiaire de celui-ci. Le second codemandeur n'était pas d'accord sur ce retrait. La première instance avait estimé que la société était autorisée à retirer la demande unilatéralement en application de la règle 100(1) CBE 1973, selon laquelle le demandeur cité en premier lieu pouvait être considéré comme le représentant commun. Cependant, la chambre de recours n'a pas partagé ce point de vue. A son avis, la règle 100 CBE 1973 est applicable uniquement lorsqu'aucun mandataire agréé commun n'a été désigné, alors qu'en l'espèce les demandeurs initiaux avaient désigné un représentant, qui continuait à agir pour le compte du second demandeur. En conséquence, la chambre a conclu que le retrait de la demande envisagé par le demandeur cité en premier lieu était nul et non avenu. Un délai de deux mois a été octroyé aux parties pour désigner un mandataire agréé commun, faute de quoi celui-ci serait nommé par l'OEB.

Dans l'affaire J 10/96, la chambre de recours juridique a déclaré que lorsque plusieurs demandeurs sont représentés conjointement par un mandataire agréé qui, au cours de la procédure, renonce à représenter ses clients, la procédure correcte à suivre est celle qui est prévue à la règle 100(2), deuxième phrase CBE 1973 à savoir que l'OEB invite les demandeurs à désigner un représentant commun dans un délai de deux mois. S'il n'est pas déféré à cette invitation, l'OEB est en droit de désigner lui-même le représentant commun.

Dans la décision G 3/99 (JO 2002, 347), la Grande Chambre de recours a traité la question de la recevabilité d'oppositions conjointes et de recours conjoints. Il ressort de cette décision que bien qu'une opposition conjointe soit formée par plusieurs personnes, il n'en demeure pas moins qu'elle constitue une seule opposition à l'instar d'une opposition formée par une seule personne. Par conséquent, les co-opposants sont tenus d'agir en commun par l'intermédiaire de leur représentant commun dûment désigné. Dans une opposition conjointe, il doit y avoir dans tous les cas un représentant commun (art. 133(4) et règle 100 CBE 1973) et seul celui-ci est habilité à agir, lors de la procédure d'opposition, au nom de l'ensemble des co-opposants considérés comme un tout.

Cette décision précise également qu'un co-opposant qui n'est pas le représentant commun, ou qu'un sous-groupe du groupe ayant formé l'opposition conjointe mais sans leur représentant commun, n'est pas autorisé à agir ou à intervenir en son nom propre ou au nom d'un ou plusieurs ou de tous les autres opposants. Ainsi, seul le représentant commun est habilité à signer les pièces produites (règles 100 et 36(3) CBE 1973), la signature des autres opposants n'étant pas requise. A n'importe quelle étape de la procédure, qu'il s'agisse de la procédure d'opposition ou de recours, il peut aussi arriver que le représentant commun ait l'intention de ne plus agir conjointement, donc de se retirer de la procédure. Si tel est le cas, il doit en informer l'OEB ; au niveau de la procédure, il en résulte qu'aux fins de la désignation d'un nouveau représentant commun, les dispositions de la règle 100(1) CBE 1973 s'appliquent à la procédure d'opposition en vertu de la dernière phrase de cette règle, et à la procédure de recours ultérieure en vertu de la règle 66(1) CBE 1973.

Il peut aussi arriver que le représentant commun cesse d'agir pendant la procédure sans que l'OEB en soit informé. Dans ces deux cas, les autres membres doivent prendre en temps utile les mesures qui s'imposent pour poursuivre la procédure et communiquer à l'OEB l'identité du nouveau représentant commun s'il en a été désigné un. Cependant, il n'est pas nécessaire sur le plan pratique, de se prononcer sur la validité des actes de procédure accomplis par un membre qui n'est pas le représentant commun. Etant donné qu'un acte de procédure accompli par une personne non habilitée est traité par l'OEB de la même façon qu'une signature manquante (cf. décision T 665/89), chaque membre ou toute autre personne agissant en son nom peut accomplir un tel acte pour éviter de laisser passer un délai, à condition qu'il soit remédié à l'irrégularité dans un nouveau délai imparti par la chambre dans la notification établie au titre de la règle 36(3) CBE 1973, qui est signifiée au représentant commun et envoyée, pour information, à la personne non habilitée ayant accompli l'acte de procédure. Il peut être remédié à l'irrégularité si l'acte de procédure est signé par le représentant commun. Si, pour une raison ou une autre, cette personne cesse d'agir conjointement, la signature doit être donnée par un nouveau représentant commun désigné conformément à la règle 100 CBE 1973.

La décision G 3/99 a été par exemple appliquée dans l'affaire T 1154/06, dans laquelle la question s'est posée de savoir si un mandataire agréé doit être constitué lorsque le brevet est détenu par plusieurs personnes et que celle d'entre elles qui est citée en premier lieu n'a pas de domicile dans un Etat contractant. (Ces deux décisions sont mentionnées dans la décision R 18/09, où la Grande Chambre de recours a estimé que le principe selon lequel une pluralité de personnes agissant conjointement doit être traitée comme une seule partie et l'obligation pour une telle partie d'agir par l'entremise d'un représentant commun s'appliquent tous deux aux procédures de révision.)

La décision T 418/07 concerne un cas différent, où peu avant la procédure orale, l'intimé (titulaire du brevet) a désigné un deuxième cabinet de mandataires comme représentant commun, en sus du cabinet déjà en charge du dossier, et il a demandé à la chambre de transmettre des copies de toute la correspondance aux deux cabinets. Face à ce cas d'une pluralité de mandataires, la chambre a indiqué qu'une partie est certes libre de désigner autant de mandataires qu'elle le souhaite, mais qu'à sa connaissance, aucune exigence ne prescrit à une chambre ou à des parties de transmettre la correspondance à plus d'un mandataire d'une partie. Si une partie désire conserver plusieurs mandataires, elle doit prendre ses propres dispositions pour copier la correspondance à tous ceux-ci. Les parties ne peuvent attendre de la chambre qu'elle leur fournisse des services de copie à leur convenance.

La question de la validité d'un recours formé par une personne qui, dans l'acte d'opposition, n'est pas le représentant commun désigné conformément à la règle 151 CBE (règle 100 CBE 1973), est traitée au chapitre "Procédure de recours".