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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
5. Exposé oral par une personne accompagnant le mandataire agréé

Conformément à la décision G 4/95 (JO 1996, 412), un assistant ne peut présenter un exposé oral de plein droit dans le cadre d'une procédure d'opposition ou d'une procédure de recours sur opposition : un tel exposé est subordonné à l'autorisation de la chambre, autorisation laissée à sa libre appréciation. La décision G 4/95 précise les principaux critères que la chambre doit appliquer lorsqu'elle exerce son pouvoir d'appréciation (voir ci-dessous).