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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
6. Distinction entre la présentation de faits et preuves et la présentation d'arguments

Dans l'affaire G 4/95, la Grande Chambre a relevé que la distinction opérée entre la présentation de faits et preuves, d'une part, et d'arguments, d'autre part, revêtait une importance fondamentale dans la CBE. Comme examiné dans la décision T 843/91 (JO 1994, 818), les chambres de recours ont développé une pratique, selon laquelle elles autorisent des experts à intervenir sous la responsabilité du mandataire agréé, lorsqu'elles estiment que cela pourrait être utile à la bonne compréhension de l'affaire, reflétant ainsi la pratique des divisions d'opposition. Dans la décision T 843/91, il est dit que la base juridique de l'admissibilité de tels exposés oraux faits par des "experts" est l'art. 117 CBE 1973. A cet égard, la Grande Chambre n'a pas partagé l'avis exprimé, par exemple, dans la décision T 843/91, selon lequel l'art. 117 CBE 1973 fournit une base juridique pour entendre des exposés oraux faits par un assistant et comportant la présentation de faits et preuves. L'art. 117 CBE 1973 et ses règles d'application, règles 72 à 76 CBE 1973 régissent seulement la procédure relative aux mesures d'instruction formelles. Une telle procédure suppose nécessairement que soit préalablement rendue une décision relative à la prise de mesures d'instruction au sens de l'art. 117 CBE 1973, laquelle doit énoncer toutes les mesures prescrites à la règle 72(1) CBE 1973, en tant que première étape de la procédure.