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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
S. Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets

 

  

Conformément à l'art. 10(2)a) de la Convention sur le brevet européen (CBE), le Président de l'Office européen des brevets a arrêté, avec effet au 1er juin 1978, les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets. La dernière version des directives date du 20 juin 2012 (date d'entrée en vigueur). Il convient de souligner que les Directives révisées datées du mois de juin 2012 représentent l'unique version applicable et officielle qui remplace au 20 juin 2012 les Directives datées du mois d'avril 2010 (JO 6/2012, 420).

Les questions qui sont traitées dans les renseignements juridiques de l'OEB et qui demeurent pertinentes ont été intégrées dans le texte révisé en 2012 des Directives relatives à l'examen ; tous les renseignements juridiques sont annulés (Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 31 mai 2012, relative à l'annulation des renseignements juridiques de l'OEB, JO 7/2012, 446).

La version des directives citée dans les résumés des décisions des chambres est celle appliquée par la chambre en question et qui n'est pas nécessairement équivalente dans son libellé à la version de juin 2012.