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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
1. Caractère (non) contraignant des Directives pour les Chambres de recours

Les Directives relatives à l'examen ne s'imposent pas aux chambres de recours (jurisprudence constante, cf. par exemple la décision T 1561/05 du 17 octobre 2006, point 1.5 des motifs).

Dans l'affaire T 1561/05, la chambre a en effet énoncé que les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets ne lient pas les chambres de recours (dans la ligne de la décision T 162/82, JO 1987, 533). Voir la décision J 7/10 qui cite également la décision T 1561/05 du 17 octobre 2006.

Dans l'affaire T 740/98, la chambre a notamment fait observer que le système juridique établi au titre de la Convention n'attribuait aucun caractère contraignant aux Directives.

Dans l'affaire T 1356/05 (ainsi que dans l'affaire T 1360/05), la chambre a affirmé qu'aucune disposition des Directives ne pouvait prévaloir sur un article ou une règle de la CBE.

Dans l'affaire T 500/00, le requérant a soutenu que le disclaimer avait été formulé de bonne foi conformément aux Directives et en accord avec la pratique des chambres de recours à l'époque où ce disclaimer avait été introduit. La chambre a fait observer que les Directives ne sont pas des normes juridiques contraignantes. La chambre a noté que ce qui importait n'était pas de savoir si la division d'opposition avait suivi les Directives, mais si elle avait agi conformément à la Convention. Par ailleurs en l'espèce, le principe de confiance légitime ne pouvait être utilement invoqué.

Dans l'affaire T 552/02, le requérant (titulaire du brevet) s'est essentiellement basé, pour soutenir son affirmation, sur un passage des Directives. De plus, il a considéré que l'art. 15(2) RPCR (dans la version valable jusqu'au 12.12.2007) imposait à la chambre de fournir une justification lorsqu'elle interprète la Convention d'une façon différente de celle prévue par les Directives relatives à l'examen. La chambre, sur ce dernier point, a dit d'une part que les membres de la chambre ne sont liés par aucune instruction et ne doivent se conformer qu'aux seules dispositions de la Convention, ce qui veut dire que la chambre n'est pas liée par les Directives relatives à l'examen, et, d'autre part, que l'art. 15(2) RPCR 2003 n'impose pas à la chambre de justifier un désaccord avec lesdites Directives, mais précise simplement que la chambre "indique les motifs de son choix lorsque, à son avis, cela facilite la compréhension de la décision".

S'agissant du prétendu défaut de cohérence entre ce qui constitue en réalité la jurisprudence constante et les Directives relatives à l'examen, la chambre a relevé dans la décision T 1741/08 qu'elle n'est pas liée par les Directives, ce qui représente un facteur important de l'indépendance juridictionnelle des chambres de recours (art. 23(3) CBE). Une prétendue divergence entre les Directives relatives à l'examen et la jurisprudence ne saurait donc constituer un fondement suffisant pour contester la jurisprudence au moyen d'une saisine de la Grande Chambre de recours.

Le caractère non contraignant des directives ne signifie pas pour autant que les chambres ne les suivent pas ou ne s'en inspirent pas (voir point 3 infra).