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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
2. Caractère (en principe) contraignant des Directives pour les instances du premier degré

On peut lire dans les Directives (version de juin 2012, Partie générale, page 5, point 3.2) que : "Les directives ont été établies dans l'intention de couvrir des cas courants. Elles devraient par conséquent n'être considérées que comme des instructions générales. La responsabilité de l'application des directives à des demandes de brevet européen ou à des brevets européens particuliers appartient au personnel chargé de l'examen et celui-ci peut s'écarter de ces instructions générales dans des cas exceptionnels. D'une façon générale, les parties peuvent néanmoins escompter que l'OEB se conformera aux directives. Il convient de noter aussi que les directives ne constituent pas un texte de loi. En dernier ressort, pour déterminer la procédure à suivre à l'OEB, il est nécessaire de se référer d'abord à la Convention sur le brevet européen."

Dans la décision T 647/93 (JO 1995, 132), tout en admettant qu'il est normalement souhaitable que la division d'examen agisse conformément aux Directives, la chambre a également souligné que celles-ci, comme leur nom l'indique, ne constituent pas des règles de droit, si bien que le fait de s'en écarter n'est pas en soi un vice substantiel de procédure. (T 51/94, T 937/97).

Dans les décisions T 162/82 (JO 1987, 533) et T 42/84 (JO 1988, 251), deux chambres de recours se sont prononcées sur la possibilité qu'ont les divisions d'examen de s'écarter des Directives de l'OEB. D'après cette jurisprudence, ces Directives doivent être uniquement considérées comme des instructions générales établies dans l'intention de couvrir des cas courants. Une division d'examen peut donc s'en écarter à condition d'agir conformément à la CBE. Lorsqu'elle examine une décision d'une division d'examen, la chambre de recours doit, afin d'assurer une application uniforme du droit, trancher la question de savoir si la division a agi conformément à la Convention, et non si elle a agi conformément aux Directives.

Dans l'affaire T 500/00, la chambre a noté que ce qui importait n'était pas de savoir si la division d'opposition avait suivi les Directives, mais si elle avait agi conformément à la Convention.

Dans l'affaire T 1388/10, la chambre a constaté que les Directives relatives à l'examen peuvent uniquement servir d'orientation générale couvrant les cas normaux. L'application des Directives au cas par cas relève de la responsabilité de la division d'examen, laquelle peut y déroger à titre exceptionnel. Contrairement à la CBE et à son règlement d'exécution, les Directives relatives à l'examen ne constituent pas des règles de droit. Lorsqu'elle examine le bien-fondé d'une décision de la division d'examen, la chambre n'établit pas si la division d'examen s'est conformée aux Directives, mais si elle a exercé son pouvoir d'appréciation dans le cadre fixé par la CBE et son règlement d'exécution.

Dans la décision T 905/90 (JO 1994, 306, corr. 556), la chambre a estimé que la confiance légitime n'a pas pour seule source telle ou telle notification ou telle ou telle autre action entreprise dans le cadre de procédures particulières, ou encore telle ou telle déclaration officielle, comme des directives, mais peut fort bien résulter de l'existence de la pratique générale ou établie suivie par des organes de l'OEB. Tout changement de cette pratique sous ses divers aspects devrait être annoncé officiellement le plus tôt possible afin de ne pas induire les parties en erreur.

Dans la décision J 27/94 (JO 1995, 831), la chambre a énoncé que dans certains cas, le public pouvait légitimement s'attendre à ce que la première instance ne s'écarte pas de la jurisprudence établie si dans la pratique les instances du premier degré se sont toujours conformées à cette jurisprudence, et notamment si le public en a été informé par des directives, des renseignements juridiques ou des notes publiés par l'OEB. Dans ce cas, le demandeur peut légitimement s'attendre à ce qu'une pratique autorisant ou même recommandant une certaine ligne de conduite ne sera pas modifiée, sans qu'il en soit préalablement informé de manière appropriée. Dans l'affaire en cause, les Directives n'avaient pas été modifiées et l'on pouvait donc s'attendre à ce que la pratique fondée sur elles ne change pas. La première instance n'était pas obligée en l'espèce par le principe de protection de la confiance légitime.

Dans l'affaire T 1607/08, la chambre a rappelé que les Directives publiées par l'OEB étaient une des sources de la confiance légitime. Par conséquent, lorsque les Directives indiquaient clairement que la poursuite de la procédure d'opposition devait être notifié au titulaire du brevet, celui-ci était en droit de s'attendre à ce que cette information lui soit communiquée avant qu'une décision sur le fond ne soit rendue. Dans le cas contraire, la décision de révoquer le brevet contesté prendrait le titulaire du brevet au dépourvu, et c'est ce qui s'est produit en l'espèce.

Dans les décisions T 182/90 (JO 1994, 641), T 119/91, T 523/91, T 366/92 et T 397/94, les chambres de recours ont fait observer qu'il n'y avait pas vice substantiel de procédure au sens de la règle 67 CBE 1973, lorsqu'il n'était pas tenu compte d'une demande d'entrevue ou d'entretien téléphonique avec l'examinateur chargé de l'affaire. La liberté de l'examinateur de recourir à ce genre de contacts informels doit être exercée conformément aux Directives et compte tenu des circonstances propres à chaque cas (voir aussi T 300/89, JO 1991, 480).

Le fait que la division d'examen n'ait pas suivi une procédure fixée dans les Directives ne constitue pas en soi un vice substantiel de procédure, sauf si l'inobservation des Directives constitue également une violation d'une règle ou d'un principe de procédure contenu dans une disposition de la Convention ou du règlement d'exécution, les Directives n'ayant pas de caractère juridiquement contraignant (T 42/84, JO 1988, 251 ; T 51/94, J 24/96, JO 2001, 434).

Dans l'affaire T 246/08, la chambre a noté que selon les Directives relatives à l'examen, l'art. 113(2) CBE 1973 constituait la base juridique pour rejeter une demande dans les circonstances de la présente affaire, à savoir lorsqu'il n'y a pas de texte des revendications approuvé. La chambre a toutefois préféré l'approche suivie par la division d'examen (voir l'art. 78(1)c) CBE 1973). Selon la chambre, bien qu'une division d'examen doive normalement appliquer les directives, la non-observation de ce texte ne constitue ni une erreur de droit ni un vice de procédure. Pour les raisons précitées, la chambre, dans ce cas particulier, n'a pas critiqué cet écart par rapport aux directives, qu'elle a au contraire approuvé.

Dans l'affaire T 313/10, la division d'examen a estimé que selon ses propres critères, une méthode mise en œuvre par ordinateur est exclue. Cela est contraire à la jurisprudence constante, telle que présentée dans les Directives.

La partie générale des directives dans sa rédaction d'alors est mentionnée dans la décision J 29/10 point 2.3 des motifs. Cette décision précise en outre ce qui, selon la chambre, ne relève pas des Directives.