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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
3. Application des Directives par les chambres de recours dans des cas particuliers

Cette subdivision réunit sous forme condensée les passages de ce recueil où les chambres ont fait application des directives. Il en ressort que le caractère non contraignant des directives pour les chambres de recours n'implique pas que celles-ci ne les prennent pas en compte ou qu'elles ne s'en inspirent pas pour décider. Il est rappelé que la version des directives citée dans les abstracts ci-après mentionnés à titre d'illustration de la jurisprudence est celle appliquée par la chambre dans sa décision et non nécessairement la dernière version actuellement en vigueur (juin 2012)

Dans l'affaire T 651/91, la chambre a, en les approuvant, cité les Directives, confirmant qu'une divulgation générique ne détruit pas normalement la nouveauté d'un exemple spécifique relevant de cette divulgation.

Dans la décision T 523/89, la chambre n'a vu aucune raison d'être en désaccord avec le principe général d'interprétation tel que présenté dans les Directives.

Dans l'affaire T 631/97 (JO 2001, 13) la chambre a estimé que l'interprétation donnée de la règle 46(1) CBE 1973 était en accord avec celle qu'avait adoptée la Grande Chambre de recours dans l'avis G 2/92, et que les Directives sont entièrement compatibles avec l'avis G 2/92 et ladite règle 46 CBE 1973.

Dans l'affaire T 587/98 (JO 2000, 497), la chambre est arrivée à la conclusion que, dans l'espèce concernée, les revendications n'étaient pas des revendications interférentes au sens des directives.

Dans la décision T 32/95 (ex parte), la chambre s'est référée aux Directives : "Si le demandeur a de bonnes raisons de douter que le document doive être considéré comme compris dans l'état de la technique eu égard à sa demande, et que des recherches plus poussées ne puissent pas non plus écarter ce doute, l'examinateur ne devrait pas poursuivre l'examen de cette question".

Dans l'affaire T 802/97, la chambre a fait observer que lorsque la division d'examen doit appliquer l'art. 96(2) CBE 1973, la pratique constante des divisions d'examen est celle définie en particulier dans les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB.

Dans l'affaire T 946/96, la chambre a déclaré que si, en application de la règle 86(3) CBE 1973, la division d'examen n'autorise pas une nouvelle modification, la procédure à suivre est clairement exposée dans les directives.

Dans l'affaire T 300/89 (JO 1991, 480), la chambre a déclaré à propos des griefs du requérant sur le fait que l'examinateur avait omis de lui téléphoner comme il le lui avait demandé, que la pratique en matière de contacts informels était clairement exposée dans les Directives.

Dans l'affaire T 839/95, la chambre a relevé que les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB ne prévoient la possibilité de rendre une décision intermédiaire, lorsqu'une requête subsidiaire est admissible, que dans la procédure d'opposition.

Dans l'affaire T 736/95 (JO 2001, 191), la chambre a fait observer qu'il ressort de la jurisprudence de la Grande Chambre de recours, notamment des décisions G 10/91 (JO 1993, 420) et G 1/95 (JO 1996, 615), ainsi que des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, que la première instance devait au moins examiner si un motif d'opposition nouvellement introduit était pertinent en ajoutant que l'objectif de la procédure devant la première instance consiste au tout premier plan à éviter des brevets non valables.

Dans l'affaire T 121/06, la chambre a fait observer que l'envoi d'une notification au titre de la règle 51(4) CBE 1973 contenant des modifications n'est pas prévu dans la CBE. Toutefois, conformément aux directives relatives à l'examen (C-VI, 15.1, ancienne version), la division d'examen peut inclure des modifications dans une notification au titre de la règle 51(4) CBE 1973, au lieu d'émettre une notification selon l'art. 96(2) CBE 1973.

Dans l'affaire T 1093/05, la chambre a déclaré que la division d'examen ne doit proposer, dans la notification établie au titre de la règle 51(4) CBE 1973, que des modifications dont elle peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles soient acceptées par le demandeur, ainsi que le prévoient les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, point C-VI, 15.1 (ancienne version). Elle doit autrement établir une notification au titre de l'art. 96(2) CBE 1973 (cf. également T 121/06).

Le fait que le requérant a sollicité une décision "en l'état du dossier" ne saurait être interprété comme une renonciation au droit à une décision de première instance pleinement motivée, même à la lumière de la procédure suggérée dans les Directives (cf. T 1309/05, T 583/04).

Dans l'affaire T 1709/06, la chambre a relevé que même si les Directives relatives à l'examen (Partie E-X, 4.4) proposent une procédure pour rendre une décision "en l'état du dossier" sous une forme standard, il ressortait de plusieurs décisions des chambres de recours de l'OEB (cf. T 1309/05, T 1356/05) qu'une telle forme de décision ne satisfaisait pas à l'exigence prévue à la règle 68(2) CBE 1973 (désormais règle 111(2) CBE).

Dans l'affaire T 1123/04, la chambre a noté que conformément à la règle 68(2) CBE 1973 (désormais règle 111(2) CBE), les décisions de l'Office européen des brevets contre lesquelles un recours est ouvert doivent être motivées. Les critères afférents à la motivation des décisions sont par exemple développés dans les directives relatives à l'examen.

Dans la décision T 1741/08, la chambre a noté que si le passage cité des Directives (G-II, 3.7) n'est pas vraiment contraire à la jurisprudence des chambres de recours, le ton optimiste qui y est adopté est susceptible d'induire parfois en erreur les demandeurs (potentiels).