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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
1. Introduction

L'OEB examine en premier lieu si une demande de brevet satisfait aux exigences pour que lui soit accordée une date de dépôt conformément au règlement d'exécution (art. 80 CBE, art. 90(1) CBE et règle 40 CBE). L'examen quant aux exigences de forme ne commence que si une date de dépôt est accordée à la demande (art. 90(3) CBE).