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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
10. Publication de la demande

L'art. 93 CBE porte sur la publication de la demande de brevet européen, qui doit avoir lieu dès que possible après l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité, à moins que le demandeur ne requière la publication à une date antérieure. En vertu de la règle 67(1) CBE (règle 48 CBE 1973), le Président de l'OEB détermine quand les préparatifs techniques entrepris en vue de la publication de la demande de brevet sont réputés achevés. La demande n'est pas publiée si elle a été rejetée définitivement ou a été retirée ou est réputée retirée avant la fin des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication (règle 67(2) CBE).

Dans la décision J 5/81 (JO 1982,155), la chambre a constaté que la détermination d'une date à laquelle les préparatifs techniques en vue de la publication selon l'art. 93 CBE 1973 sont réputés achevés conformément à la règle 48(1) CBE 1973 permet au demandeur de disposer d'un délai minimum au cours duquel il peut, en retirant la demande, faire obstacle à sa publication. Cette faculté ne lui est plus accordée lorsque le retrait de la demande intervient après la date de référence. Au plan juridique, l'OEB a le droit d'empêcher la publication, mais l'usage de ce droit est laissé à son appréciation.