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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
2. Compétence pour l'examen des demandes quant à la forme

L'art. 16 CBE dispose que la section de dépôt est compétente pour examiner les demandes de brevet européen lors du dépôt et quant aux exigences de forme. La section de dépôt reste compétente jusqu'au moment où la division d'examen devient compétente pour examiner la demande de brevet européen conformément à l'art. 94 CBE (règle 10 CBE).

La limitation dans le temps de la compétence de la section de dépôt était prévue antérieurement à l'art. 16 CBE 1973. Le transfert de cette disposition dans le règlement d'exécution assure davantage de souplesse lorsqu'il s'agit de déterminer à quel moment les compétences sont transmises d'une section à l'autre au sein de l'OEB.

De plus, la section de dépôt n'est plus rattachée exclusivement au département de l'OEB à La Haye, comme cela était le cas en vertu de l'art. 16 CBE 1973. Conformément à la décision T 1012/03, les modifications apportées aux art. 16 et 17 CBE, qui ont pour effet de supprimer le rattachement de la section de dépôt et des divisions de recherche au département de La Haye montrent clairement que la CBE ne limite plus la compétence du Président de l'OEB à décider quelles sont les opérations qui doivent être effectuées à Munich et celles qui doivent être effectuées à La Haye.

Dans l'avis G 1/02 (JO 2003, 165), la Grande Chambre de recours a souligné que conformément à l'art. 90 CBE et à l'art. 91 CBE 1973, des tâches concernant le dépôt de la demande et son examen quant à certaines irrégularités sont confiées à la section de dépôt dont les décisions sont susceptibles d'entraîner des pertes de droits (cf. art. 91(3) CBE) et peuvent être frappées de recours (cf. art. 106 CBE). Or, la section de dépôt est exclusivement composée d'agents des formalités qui, exactement comme les agents des formalités des divisions d'opposition, bénéficient d'une formation spécifique mais n'appartiennent pas à la catégorie des agents ayant une formation technique ou juridique de niveau universitaire.

Dans l'affaire J 18/84 (JO 1987, 215), la chambre de recours juridique a délimité les compétences respectives de la section de dépôt et de la division juridique en ce qui concerne la désignation de l'inventeur. L'examen d'une première désignation de l'inventeur remplissant la condition énoncée à l'art. 81 CBE 1973 relève exclusivement de la compétence de la section de dépôt, que celle-ci exerce dans le cadre de la compétence pour l'examen quant à la forme qui lui est reconnue par les art. 16 et 91 CBE 1973. (Ces compétences sont désormais définies aux art. 16 et 90(3) CBE). La compétence de la division juridique en matière de rectifications litigieuses peut toutefois jouer dès qu´une inscription est portée au Registre européen des brevets et devient accessible au public, ce qui, en vertu de l'art. 127, 2e phrase CBE 1973, se produit à une date qui correspond à la date de la publication de la demande de brevet européen.

Dans l'affaire J 13/02, la chambre a estimé que les art. 16 à 18 de la CBE 2000, qui s'appliquent déjà en vertu de l'art. 6 de l'Acte portant révision de la CBE 1973, ne changent rien au fait que la compétence de la section de dépôt cesse dès qu'une requête en examen est valablement formulée et qu'une division d'examen est ainsi tenue de vérifier si la demande satisfait aux conditions de la CBE 1973 (art. 94(1) CBE 1973 ensemble l'art. 96(2) et l'art. 97(1) et (2) CBE 1973).

Voir point 5.5.3 ci-dessous en ce qui concerne l'étendue des compétences de la section de dépôt eu égard aux requêtes en rectification au titre de la règle 139 CBE.