Quick Navigation

La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
3. Lieu et modalités de dépôt des demandes

Conformément à l'art. 75 CBE, la demande de brevet européen peut être déposée soit auprès de l'OEB, soit, si la législation d'un Etat contractant le permet (et sous réserve de l'art. 76(1) CBE), auprès du service central de la propriété industrielle ou des autres autorités compétentes de cet Etat.

Conformément à la décision J 3/80 (JO 1980, 92), l'obligation de transmettre à l'OEB les demandes de brevet européen déposées auprès d'un office national incombe au service central de la propriété industrielle compétent et non au déposant (voir aussi le chapitre III.E.1.2).

Les dispositions régissant la forme dans laquelle un dépôt doit être effectué figurent à la règle 2 CBE. Sont autorisés les dépôts effectués par remise directe, par voie postale ou par des moyens techniques de communication. Le Président de l'OEB arrête les modalités d'application et les conditions requises. Des pièces censées être des documents produits ultérieurement aux fins de la règle 2(1) CBE sont réputées ne pas avoir été reçues si elles ont été déposées par des moyens techniques non approuvés par le Président de l'OEB (T 765/08).