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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
6. Examen quant aux exigences de forme

Conformément à l'art. 90(3) CBE, si une date de dépôt est accordée à la demande de brevet, l'OEB examine conformément au règlement d'exécution s'il est satisfait aux exigences suivantes :

- langue de la demande de brevet, conformément à l'art. 14 CBE (cf. chapitre III.F.1) ;

- exigences auxquelles doit satisfaire la demande de brevet européen, conformément à l'art. 78 CBE (voir point 6.1 ci-dessous) ;

- désignation de l'inventeur, conformément à l'art. 81 CBE (voir point 6.2 ci-dessous) ;

ainsi qu'à toute exigence prévue par le règlement d'exécution et, le cas échéant,

- par l'art. 88 CBE, concernant la revendication de priorité (voir point 8. ci-dessous) ;

- par l'art. 133 CBE, concernant les principes généraux relatifs à la représentation (voir chapitre III.R).

- ainsi qu'à toute autre exigence prévue par le règlement d'exécution (voir point 6.3 ci-après).

En vertu de l'art. 90(4) CBE, lorsque l'OEB constate l'existence d'irrégularités auxquelles il peut être remédié, il donne au demandeur la possibilité de remédier à ces irrégularités. Lorsqu'il n'est pas remédié à une irrégularité constatée lors de l'examen effectué au titre de l'art. 90(3) CBE, la demande de brevet est rejetée, à moins que la CBE ne prévoie une conséquence juridique différente (art. 90(5) CBE).