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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
9. Demande réputée retirée (règle 100(3) CBE)

La règle 100 CBE porte sur l'examen du recours. Si le demandeur ne répond pas dans les délais à une invitation émise conformément à la règle 100(2) CBE, la demande de brevet européen est réputée retirée au titre de la règle 100(3) CBE. Ces dispositions figuraient autrefois respectivement à l'art. 110(2) et à l'art. 110(3) CBE 1973.

Dans la décision J 29/94 (JO 1998, 147), la chambre de recours juridique avait constaté que si le requérant ne répondait pas dans le délai imparti à l'invitation au titre de l'art. 110(3) CBE 1973, la demande de brevet européen était réputée retirée même si le recours portait sur des aspects formels, puisque l'effet dévolutif du recours englobait toute la demande (voir chapitre IV.E.1.2 "Effet dévolutif du recours").