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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
3. Etape de la délivrance dans la procédure d'examen

Par décision du Conseil d'administration CA/D 2/10 du 26 octobre 2010 (JO 2010, 637), les paragraphes 3 à 7 de la règle 71 CBE ont été modifiés, les paragraphes 8 à 11 ont été supprimés et une nouvelle règle 71bis CBE a été insérée. Les dispositions telles que modifiées sont entrées en vigueur le 1er avril 2012.

La règle 71 CBE régissant la dernière étape de la procédure de délivrance a été divisée en deux règles distinctes : la nouvelle règle 71 CBE met l'accent sur le travail de la division d'examen et la règle 71bis CBE sur les questions qui se posent lors de la conclusion de la procédure de délivrance et qui sont essentiellement traitées par l'agent des formalités agissant pour le compte de la division.