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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
3. Intervention

Conformément à l'art. 105 CBE, tout tiers peut intervenir dans la procédure d'opposition à condition qu'il apporte la preuve qu'une action en contrefaçon fondée sur ce brevet a été introduite à son encontre, ou qu'après avoir été requis par le titulaire du brevet de cesser la contrefaçon alléguée de ce brevet, il a introduit à l'encontre dudit titulaire une action tendant à faire constater qu'il n'est pas contrefacteur. Selon l'art. 105(2) CBE, une intervention recevable est assimilée à une opposition.

Dans le cadre de la révision de la CBE, l'art. 105 CBE a été reformulé afin d'en clarifier le sens. Le terme "judiciairement" a été supprimé, étant donné que l'action en déclaration de non-contrefaçon ne doit pas être engagée auprès d'une juridiction dans tous les Etats. Les modalités de l'intervention ont été transférées dans le règlement d'exécution (cf. règle 89 CBE).