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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
1.1. Introduction

La formation d'une opposition ouvre une procédure inter partes indépendante à un stade postérieur à la délivrance, c.-à-d. à un moment où le titulaire du brevet jouit, dans chaque Etat contractant désigné, des mêmes droits que lui conférerait un brevet national délivré dans cet Etat (art. 64 et 99 CBE). Ainsi, l'opposant ne cherche pas, comme dans une opposition classique précédant la délivrance du brevet, à obtenir le rejet de la demande de brevet, mais la révocation du brevet délivré (en tout ou en partie) et l'annulation, dès l'origine, des effets prévus dans tous les Etats contractants désignés (voir art. 68 CBE). De plus, étant donné que les motifs d'opposition (art. 100 CBE) sont limités aux motifs de nullité prévus par la législation nationale (art. 138 CBE) et qu'ils sont essentiellement les mêmes que ces derniers, le concept d'opposition après délivrance, prévu par la CBE, diffère considérablement de la notion d'opposition précédant la délivrance. Ainsi, la procédure d'opposition devant l'OEB présente de fait plusieurs caractéristiques importantes qui s'apparentent davantage au concept de la procédure de révocation traditionnelle, et elle entraîne des effets comparables à ceux découlant de cette procédure (G 9/91 et G 10/91 (JO 1993, 408 et 420).

Toute personne qui met en cause la validité juridique d'un brevet européen peut former par écrit une opposition motivée. L'opposition constitue ainsi une voie de droit permettant de révoquer ou de limiter le brevet délivré, mais elle n'a, contrairement au recours, aucun effet dévolutif ni suspensif (cf. T 695/89, JO 1993, 152). L'opposant détermine par sa requête dans quelle mesure l'objet du brevet doit être réexaminé au cours de la procédure d'opposition (principe de libre disposition). Un document pris en compte au cours de la procédure d'examen ne constitue donc pas automatiquement l'objet de l'opposition ou de la procédure de recours sur opposition, même s'il est cité ou évalué dans le brevet européen attaqué (T 198/88, JO 1991, 254).

Les paragraphes ci-dessous exposent plus en détail les principes de procédure essentiels pour la procédure d'opposition, sur lesquels les chambres de recours comme la Grande Chambre de recours se sont penchées à plusieurs reprises.

La révision de la CBE n'a entraîné aucune modification de fond des dispositions relatives à la procédure d'opposition. Ainsi les art. 100 et 101 CBE ont été reformulés ou, le cas échéant, restructurés dans un souci de clarification, l'art. 102 CBE 1973 ayant été quant à lui incorporé en partie dans le nouvel art. 101 CBE. Certaines modalités de la procédure d'opposition ont été transférées dans le règlement d'exécution. Les dispositions prévues aux règles 75 à 89 CBE renumérotées ont été en partie simplifiées sur le plan rédactionnel et adaptées à la version révisée de la CBE, et en partie formulées de façon plus précise, mais elles n'ont pas été modifiées sur le fond.