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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
2.3. Aspects liés au droit procédural dans le cadre de l'examen de la recevabilité

Conformément à la règle 77(1) CBE (ancienne règle 56(1) CBE 1973), si la division d'opposition constate que l'opposition n'est pas conforme aux conditions de la règle 150(1) CBE) (ancienne règle 99(1) CBE 1973) notamment (à savoir les dispositions qui régissent, entre autres, le délai pour former une opposition), elle rejette ladite opposition comme irrecevable.

Dans l'affaire T 222/85 (JO 1988, 128) la chambre a clarifié qu'une notification émise au titre de la règle 79(1) CBE (ancienne règle 57(1) CBE 1973), d'où il ressort que l'opposition est recevable, ne constitue pas une décision de la division d'opposition et que l'envoi d'une telle notification n'empêche nullement le rejet ultérieur de l'opposition comme irrecevable conformément à la règle 77(1) CBE (ancienne règle 56(1) CBE 1973), par exemple si le titulaire du brevet conteste la recevabilité dans le cadre d'une telle procédure (cf. aussi T 621/91).

Dans son avis G 1/02 (JO 2003, 165), la Grande Chambre de recours a examiné si un agent des formalités a compétence pour statuer sur les conséquences du défaut de paiement dans les délais de la taxe d'opposition et donc sur l'irrecevabilité de l'opposition. Considérant que les décisions T 295/01 (JO 2002, 251) et T 1062/99 étaient divergentes, le Président de l'OEB a saisi la Grande Chambre de recours de la question de savoir si les dispositions figurant au point 6 et au point 4 du communiqué du 28.04.1999 étaient contraires à des dispositions hiérarchiquement supérieures (JO 2002, 466). Dans les motifs de sa décision, la Grande Chambre de recours a jugé valables les dispositions des communiqués pris par le Vice-Président DG 2 sur le fondement des dispositions de la règle 11(3) CBE (ancienne règle 9(3) CBE 1973) déléguant à des agents des formalités des tâches incombant normalement aux divisions d'examen ou aux divisions d'opposition et ne présentant aucune difficulté technique ou juridique particulière. Aussi en a-t-elle conclu que les dispositions figurant aux points 4 et 6 du communiqué du 28.04.1999 ne sont pas contraires à des dispositions hiérarchiquement supérieures.

Dès que l'opposition est rejetée pour irrecevabilité, la procédure d'opposition est considérée comme juridiquement terminée et un examen quant au fond ne peut plus être engagé. L'irrecevabilité de l'opposition, lorsqu'elle est décidée définitivement, ou du recours a pour conséquence de faire passer le brevet européen dans les droits nationaux des Etats désignés, ceux-ci devenant dès lors seuls compétents pour apprécier sa validité en fonction de leur législation respective. C'est donc incompatible avec le principe de procédure précité de rendre une décision portant rejet de l'opposition pour irrecevabilité, et de l'examiner au fond. Des observations relatives à des questions de fond dans une décision rejetant l'opposition comme irrecevable n'ont aucun effet juridique. En principe, il convient d'éviter ce genre d'observations, une insuffisance procédurale de ce type pouvant entraîner une incertitude juridique pendant la phase nationale et désavantager tant le titulaire du brevet que l'opposant (T 925/91, JO 1995, 469 ; cf. également T 328/87, JO 1992, 701).