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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
a)
Développement suffisant des faits 

Conformément à la décision G 1/95 de la Grande Chambre de recours (JO 1996, 615), un usage antérieur public qui a été invoqué ne représente pas un motif d'opposition au sens de l'art. 100 a) CBE. Il s'agit en revanche d'un fait qui est indiqué à l'appui d'un motif d'opposition (T 190/05).

Comme cela a déjà été indiqué, une allégation est considérée comme suffisamment étayée, si l'OEB et les autres parties sont en mesure de la comprendre sans devoir entreprendre leurs propres recherches. Pour être examinées par les chambres, les allégations relatives à un usage antérieur public doivent ainsi être étayées de telle manière que l'on reconnaît immédiatement comment elles se sont produites (cela n'était par exemple pas le cas dans les affaires T 6/86, T 329/86 et T 78/90). Si un opposant fait valoir un usage antérieur public en tant qu'état de la technique aux fins de l'art. 54(2) CBE et souhaite que cette allégation fasse partie du cadre de droit et de fait à l'intérieur duquel l'examen quant au fond de l'opposition doit être effectué, l'acte d'opposition doit indiquer dans le délai d'opposition tous les faits qui permettent de déterminer la date, l'objet et les circonstances de l'usage antérieur.

En règle générale, il ne suffit pas d'indiquer en termes abstraits l'objet de l'usage antérieur. Les déclarations faites dans le délai d'opposition concernant la date, l'objet et les circonstances de l'usage antérieur public invoqué doivent être suffisamment intelligibles, du point de vue de l'homme du métier, pour permettre d'apprécier leur bien-fondé au regard du droit matériel. Conformément à la jurisprudence constante, les faits, les preuves et les justifications ne doivent pas nécessairement être concluants ou exacts, car ceci relève déjà du fond. La chambre a toutefois souligné dans l'affaire T 1194/07 qu'il n'est possible d'examiner de manière significative le fond d'une affaire que si celle-ci a été présentée de façon exhaustive, en précisant de la manière appropriée les faits, les preuves et justifications pertinents. Ainsi, ni des éléments clés établissant le lien entre l'état de la technique cité et la revendication, ou montrant la pertinence de l'état de la technique en tant que preuve, ni des arguments déterminants indiquant pourquoi l'homme du métier aurait pu envisager de combiner les caractéristiques de cet état de la technique à celles des preuves jointes (documents E1-E7) ne devraient manquer dans l'enchaînement logique des idées conduisant de l'état de la technique à l'invention. Etant donné que des faits et éléments clés avaient été omis dans le raisonnement présenté dans l'acte d'opposition, celui-ci avait au final peu ou prou la valeur d'une conjecture ou ne faisait guère plus qu'esquisser d'éventuels motifs contre le brevet.

L'opposant doit fournir des justifications particulières dans l'acte d'opposition lorsqu'il affirme qu'il y a eu usage antérieur public. Toutefois, il y a lieu de faire une différence entre l'examen de la recevabilité de l'opposition et l'appréciation de son bien-fondé. Dans les décisions T 194/86, T 328/87 (JO 1992, 701), T 93/89 (JO 1992, 718), T 232/89, T 538/89, T 754/89, T 78/90, T 600/90, T 877/90, T 441/91, T 602/91, T 988/91, T 541/92 et T 927/98, il a été jugé que pour pouvoir déterminer si une invention a été mise à la disposition du public au moyen d'un usage antérieur, il convient de clarifier :

i) la date de l'usage antérieur (à savoir quand il a eu lieu),

ii) l'objet de l'usage antérieur (à savoir ce qui a été rendu accessible au public),

iii) les circonstances de l'usage antérieur (à savoir où, comment et par qui l'objet de l'usage antérieur a été rendu accessible au public).

Les informations relatives à la date, à l'objet et aux circonstances de l'usage antérieur sont suffisantes pour que le titulaire du brevet et la division d'opposition puissent comprendre les arguments de l'opposant et pour que l'opposition soit recevable. Le reste, c'est-à-dire la question de savoir si les faits allégués étaient ou seraient suffisamment étayés par des dépôts supplémentaires au cours de la procédure d'opposition, est une question d'admissibilité au regard du droit matériel. Il importe donc peu pour la recevabilité de l'opposition qu'il soit établi que cet usage antérieur allégué a effectivement été rendu public, mais cela pourrait être important pour l'appréciation de l'admissibilité (bien-fondé) de l'opposition (cf. T 406/92, T 786/95, T 1022/99 ; cf. également T 533/94, T 534/94, T 1553/07, T 25/08, T 1856/11).

Dans la décision T 538/89, la chambre a souligné que les moyens de preuve proposés pour étayer l'usage antérieur public peuvent même encore être produits après l'expiration du délai d'opposition dans la mesure où la règle 76(2)c) CBE (ancienne règle 55 c) CBE 1973) exige uniquement qu'ils soient indiqués (cf. également T 752/95, T 249/98). Par exemple, dans le cas d'une prétendue vente à un petit cercle fermé de clients, les exigences de la règle 76(2)c) CBE (ancienne règle 55 c) CBE 1973) ne sont toutefois remplies que si le nom et l'adresse de l'unique acheteur sont cités avant l'expiration du délai d'opposition (T 241/99). La constitution de témoins qui seront entendus ultérieurement doit être considérée comme un moyen de preuve (voir également T 28/93, T 988/93).

Bien que le fait de proposer en des termes généraux une éventuelle audition de témoins ne saurait se substituer à un exposé des faits inadéquat, il est seulement nécessaire de nommer les témoins pour que l'opposition soit recevable. La désignation d'un témoin pour une audition ultérieure doit par conséquent être considérée comme une indication suffisante d'un moyen de preuve, dans la mesure où l'on peut établir pour quels faits allégués le témoin est désigné. Il n'est pas nécessaire de fournir des éléments précis sur ce moyen de preuve, ni de mentionner ce que le témoin est en mesure de déclarer au sujet des faits allégués (T 1553/07).

Dans l'affaire T 511/02, il était question de savoir si le requérant (opposant) s'était acquitté de son obligation de motivation conformément à l'art. 99(1) CBE et à la règle 76(2)c) CBE. Il ne ressortait pas des documents cités en l'espèce quand et comment les instructions de montage et d'installation relatives au brevet avaient été rendues accessibles au public. Ce fait étant décisif pour établir si les documents faisaient partie de l'état de la technique et s'ils pouvaient être opposés au brevet, les faits et justifications invoqués dans cette affaire étaient insuffisants (voir aussi T 1271/06).

Le chapitre III.G.4.3.2 traite en détail de l'appréciation des moyens de preuve lorsqu'un usage antérieur public est allégué.