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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
5.1. Généralités

Dans les affaires G 9/91 et G 10/91 (JO 1993, 408 et 420), la Grande Chambre de recours a estimé que la règle 76(2)c) CBE (ancienne règle 55 c) CBE 1973) n'a de sens que si on l'interprète comme ayant la double fonction de régir (en combinaison avec d'autres dispositions) la recevabilité de l'opposition et d'établir simultanément le cadre de droit et de fait dans lequel l'examen quant au fond de l'opposition doit en principe se dérouler.

Le cadre de droit de toute opposition est uniquement défini par i) la mesure dans laquelle le brevet est effectivement mis en cause et ii) les motifs sur lesquels l'opposition se fonde, tandis que son cadre de fait est déterminé par les faits et justifications invoqués et présentés dans l'acte d'opposition conformément à la règle 76(2)c) CBE . Il va donc de soi que ni les motifs qui ne sont pas étayés par des faits et justifications, ni les revendications auxquelles il n'est pas effectivement fait opposition (même si elles sont simplement mentionnées dans l'acte d'opposition) ne peuvent être considérés comme constituant le cadre "de droit et de fait" de l'opposition (T 737/92). Il convient de distinguer entre les deux grandes conditions exigées à la règle 76(2)c) CBE, à savoir l'indication de la mesure dans laquelle le brevet européen est mis en cause par l'opposition et l'indication des motifs sur lesquels l'opposition se fonde.