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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
5.2.1 Portée de l'opposition

La règle 76(1) CBE (ancienne article 99(1) CBE 1973) prévoit notamment que "l'opposition doit être formée par écrit et motivée". Il est énoncé à la règle 76(2)c) CBE (ancienne règle 55 c) CBE 1973) que l'acte d'opposition doit contenir "une déclaration précisant la mesure dans laquelle le brevet européen est mis en cause par l'opposition". La procédure d'opposition constitue une exception au principe inscrit dans la CBE selon lequel, une fois délivré, un brevet européen est soustrait à la compétence de l'OEB et devient un faisceau de brevets nationaux relevant de la compétence des juridictions des Etats contractants désignés. La procédure d'opposition est une procédure exceptionnelle qui permet d'intenter dans un délai déterminé une action centralisée en révocation d'un brevet européen devant l'OEB, qui statuera.

La jurisprudence des chambres de recours a été divisée pendant quelque temps sur la question de savoir quelle est la portée de l'examen du brevet effectué par la division d'opposition ou par une chambre de recours conformément aux art. 101 et 102 CBE 1973 (désormais regroupés dans la règle 101 CBE). Certaines chambres ont estimé que l'examen devait porter exclusivement sur les revendications attaquées (cf. par ex. T 9/87, JO 1989, 438, T 192/88). D'autres se sont prononcées pour un examen illimité des motifs d'opposition et des revendications conformément à l'art. 114(1) CBE (cf. par ex. T 156/84, JO 1988, 372 ; T 266/87, T 197/88, JO 1989, 412 ; T 493/88, JO 1991, 380 ; T 392/89).

Dans les affaires G 9/91 et G 10/91 (JO 1993, 408 et 420), la Grande Chambre de recours a précisé que l'examen d'une opposition est limité à la mesure dans laquelle le brevet est mis en cause dans l'acte d'opposition. Néanmoins, ce principe est soumis à une restriction : même si l'opposition ne vise expressément que l'objet d'une revendication indépendante d'un brevet européen, les revendications qui dépendent d'une telle revendication indépendante peuvent, si celle-ci est rejetée dans la procédure d'opposition ou de recours, être également examinées quant à leur brevetabilité, à condition que leur validité soit, de prime abord, douteuse compte tenu des informations existantes (cf. également T 443/93, T 31/08 ; les principes définis dans la décision G 9/91 ont été suivis par la jurisprudence ultérieure, p. ex. dans les affaires T 1019/92, T 1066/92, T 1350/09).

Les indications figurant dans l'acte d'opposition qui se rapportent à la mesure dans laquelle le brevet européen est mis en cause, doivent être interprétées de manière que la personne à qui elles sont destinées les comprendrait compte tenu des circonstances. Toutefois, la pratique générale consistant à interpréter systématiquement cette absence de déclaration comme signifiant que l'opposant avait l'intention de faire opposition à la totalité du brevet a fait l'objet d'un examen minutieux à la lumière de la décision G 9/91. Dans le cas extrême où on peut douter sérieusement de la mesure dans laquelle un brevet est mis en cause, cette pratique "libérale" est susceptible d'entraîner un rejet de l'opposition pour irrecevabilité (T 376/90, JO 1994, 906 ; voir aussi T 1/88, où la chambre s'est fondée sur le "contenu objectif" pour interpréter des actes de procédure dépourvus de clarté).

Dans l'affaire T 114/95, la chambre a estimé que si un opposant demandait la révocation du brevet dans son intégralité, il suffisait d'étayer un ou plusieurs motif(s) d'opposition à l'encontre d'au moins une revendication, pour qu'il soit satisfait aux exigences de la règle 76(2)c) CBE (ancienne règle 55 c) CBE 1973) (cf. T 926/93, JO 1997, 447 ; T 1180/97 ; T 1900/07). Elle a relevé que la règle 76(2)c) CBE (ancienne règle 55 c) CBE 1973) ne faisait pas allusion aux revendications, mais disposait que l'acte d'opposition doit comporter une déclaration précisant la mesure dans laquelle le brevet européen est mis en cause.