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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
5.4.4 Notifications de l'OEB en vue de "prendre note" et délai de réponse suffisant

Les notifications signées par l'agent des formalités et invitant le requérant à prendre note des moyens de l'opposant ne constituent pas des notifications de la division d'opposition au sens de l'art. 101(1) CBE (art. 101(2) CBE 1973), pour lesquelles il convient d'impartir un délai de réponse (normalement de quatre mois ; cf. Directives E-VII, 1.2 - version de juin 2012). Il appartient au destinataire de répondre à cette notification, s'il le juge nécessaire, après avoir examiné l'importance des documents qui lui ont été envoyés. S'il a l'intention de répliquer, mais que, pour une raison quelconque, il est empêché de le faire dans un délai raisonnable, il doit alors informer la division d'opposition de ses difficultés (cf. T 582/95).

Une série de décisions des chambres de recours portent sur la question de la fixation d'un délai adéquat, qui donne suffisamment de latitude au destinataire d'une notification de l'OEB pour répondre à cette dernière.

Le principe du contradictoire visé à l'art. 113(1) CBE exige que la partie concernée dispose d'un délai suffisant pour présenter une réponse appropriée, lorsque l'OEB décide de communiquer à une partie à une procédure une objection soulevée par une autre partie, sans l'inviter expressément à répliquer dans un délai déterminé. La question de savoir combien de temps il convient de donner à une partie pour prendre position est une question de fait, qui doit être tranchée en fonction du cas d'espèce. La chambre a fait observer que la règle 132 CBE (ancienne règle 84 CBE 1973) prescrit qu'un délai imparti par l'OEB ne doit pas être inférieur à deux mois.

La décision T 275/89 (JO 1992, 126), où la chambre a estimé qu'un délai plus court était acceptable, constitue une exception. Dans cette affaire, il avait été objecté que l'intervalle de temps qui s'était écoulé entre la communication d'une lettre de l'opposant au titulaire du brevet et la date de la décision avait été trop court pour permettre au requérant de présenter ses observations. La chambre a noté que la division d'opposition avait attendu un peu plus d'un mois avant de prendre sa décision. Elle a estimé que lorsque l'OEB laisse s'écouler un laps de temps d'un mois (et même davantage en l'occurrence) après qu'il a communiqué des moyens à une partie pour information seulement, et sans avoir fixé de délai de réponse, il est satisfait dans ce cas également aux exigences de l'art. 113 CBE . En outre, les documents sur lesquels se basait la décision contestée avaient déjà été cités dans l'acte d'opposition et analysés quant à leur pertinence sur le fond et en droit, de sorte que la décision entreprise ne se fondait pas sur des éléments nouveaux.

De l'avis de la chambre dans l'affaire T 494/95, la période de plus d'un mois, écoulée entre la date à laquelle la réponse du titulaire du brevet à l'acte d'opposition de l'opposant avait été signifiée et la date de la décision, avait été suffisante pour que le requérant (opposant) puisse prendre position ou au minimum annoncer son intention de prendre position ou encore demander la tenue d'une procédure orale. La chambre a constaté qu'il ressortait tant de la règle 57(3) CBE 1973 (désormais règle 79(3) CBE), que du communiqué intitulé "La procédure d'opposition à l'OEB" (cf. JO 1989, 417) et de la jurisprudence actuelle que lorsqu'il n'a pas été demandé de procédure orale et que la décision se fonde uniquement sur des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position, une décision peut être rendue dès l'expiration du délai accordé au titulaire du brevet pour qu'il puisse prendre position. Aussi la chambre n'a-t-elle pu conclure en l'espèce à l'existence d'un vice de procédure, vu que la décision ne se fondait pas sur des motifs dont le requérant n'avait pas eu connaissance (art. 113(1) CBE), et que la CBE ne faisait pas obligation à la division d'opposition de fixer dans tous les cas un délai de réponse aux observations du titulaire du brevet ou d'inviter ce dernier à prendre position.

A l'inverse, dans une autre affaire, qui appelait un examen de questions techniques difficiles, un délai d'un mois environ n'a pas été jugé suffisant pour permettre de manière réaliste au requérant d'informer la division d'opposition de son intention de produire une réponse sur le fond et de lui demander un délai approprié à cette fin, et encore moins pour lui permettre de présenter de telles observations (T 263/93 ; cf. également T 494/95).

Dans l'affaire T 914/98, la chambre a déclaré que les dix-sept jours qui s'étaient écoulés entre la réception par le requérant de la réponse de l'intimé et la remise de la décision au service du courrier de l'OEB étaient manifestement trop brefs pour permettre au requérant de prendre position. Selon la chambre, le requérant ne pouvait raisonnablement s'attendre, compte tenu de la jurisprudence en la matière, à ce qu'une décision soit rendue si rapidement.