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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
6. Accélération de la procédure d'opposition lorsqu'une action en contrefaçon est en instance

Lorsque, en raison de la charge de travail, il n'est pas possible de traiter immédiatement une opposition, les Directives D-VII, 1.1 prévoient que les divisions d'opposition doivent en principe traiter les oppositions dans l'ordre d'arrivée des observations formulées. Les Directives énumèrent ensuite les cas dans lesquels des oppositions doivent être traitées en priorité. Deux communiqués de l'OEB en date du 19.05.1998 (JO 1998, 361 et 362) prévoient que l'OEB accélérera le traitement de l'opposition s'il est informé par une partie, le tribunal national ou l'administration compétente d'un Etat contractant qu'une action en contrefaçon est en instance (voir Directives E-VII, 4 – version de juin 2012).

Dans l'affaire T 290/90 (JO 1992, 368), la chambre a eu l'occasion d'exprimer son point de vue sur l'accélération de la procédure aussi bien dans le cas d'une opposition que dans le cas d'une procédure de recours. Dans une procédure comportant sept oppositions, l'une des oppositions avait été rejetée pour des raisons de forme, à la suite de quoi l'opposant concerné avait formé un recours. L'opposition avait été formée le 12.04.1989. La notification visée à la règle 112(1) CBE (ancienne règle 69(1) CBE 1973), annonçant que l'opposition était réputée non formée, avait été établie le 2.6.1989 et la décision visée à la règle 112(2) CBE (ancienne règle 69(2) CBE 1973) avait été rendue le 29.01.1990. Le titulaire du brevet avait demandé que le recours fasse l'objet d'un traitement accéléré étant donné qu'une action en contrefaçon était en cours et qu'avec le temps, vu le nombre important de produits sur le marché qui constituaient probablement une contrefaçon de l'objet breveté, le brevet pouvait de plus en plus difficilement produire ses effets.

La chambre a vu dans l'idée d'accélération de la procédure l'un des principes fondamentaux du droit procédural. En effet, la raison d'être d'un brevet est de produire des effets sur le plan pratique, le facteur temps revêtant souvent une grande importance pour les intérêts du titulaire du brevet et ceux de ses concurrents. La chambre a donc estimé qu'il importait non seulement de statuer à bref délai sur le recours, mais également de clore rapidement la procédure d'opposition. Si la question de la recevabilité d'une opposition se pose lorsque plusieurs oppositions ont été formées, il convient par conséquent, parallèlement à la procédure de recours relative à la question de la recevabilité, de faire avancer la procédure d'opposition jusqu'à ce qu'elle soit en état d'être conclue, afin qu'il puisse être statué rapidement sur l'opposition dès la clôture de la procédure de recours. Conformément à l'art. 106(1), deuxième phrase CBE l'opposition éventuellement irrecevable doit être traitée comme étant recevable jusqu'à ce que la chambre ait statué.