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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
1. Nature juridique de la procédure de recours

La procédure de recours est régie par les dispositions particulières des art. 106 à 111 CBE, des règles 99 à 103 CBE ainsi que du règlement de procédure des chambres de recours. Il convient de signaler à cet égard le rôle important joué par la règle 100(1) CBE, qui prévoit qu'à moins qu'il n'en soit disposé autrement, les dispositions relatives à la procédure devant l'instance qui a rendu la décision attaquée s'appliquent à la procédure de recours. Cette application par analogie n'est toutefois pas autorisée dans tous les cas et pour toutes les dispositions (G 1/94, JO 1994, 787). Il a donc fallu établir des critères pour déterminer quand cette application par analogie est autorisée et quand elle ne l'est pas et, pour cela, il a fallu analyser la nature juridique de la procédure de recours.

La procédure de recours est totalement distincte et indépendante de la procédure en première instance. Elle vise à rendre une décision judiciaire quant au bien-fondé d'une décision distincte rendue antérieurement par la première instance (T 34/90, JO 1992, 454 ; G 9/91, JO 1993, 408 ; G 10/91, JO 1993, 420 ; T 534/89, JO 1994, 464 ; T 506/91). Dans l'affaire T 501/92 (JO 1996, 261), la chambre a déduit de ce principe que toute déclaration ou requête d'ordre procédural formulée par une partie au cours de la procédure devant la première instance ne saurait s'appliquer lors d'une procédure de recours ultérieure, et qu'elle devait être réitérée, au cours d'une telle procédure, pour produire ses effets sur le plan de la procédure.

Dans l'affaire G 1/99 (JO 2001, 381), la Grande Chambre a énoncé qu'il convient de considérer la procédure de recours comme une procédure relevant du contentieux administratif (cf. également G 9/91, JO 1993, 408, point 18 des motifs et G 8/91, JO 1993, 346, point 7 des motifs ainsi que G 7/91, JO 1993, 356). Dans une décision plus ancienne (G 1/86, JO 1987, 447), la Grande Chambre s'était de même prononcée sur cette question. Selon les décisions G 9/92 et G 4/93 (toutes deux au JO 1994, 875), l'étendue du recours est déterminée par le recours.

Ces caractéristiques de la procédure de recours servent non seulement de critère lorsqu'il s'agit d'apprécier si une application par analogie est admissible dans un cas donné, mais ont également diverses conséquences sur un plan juridique général. C'est ainsi que les caractéristiques mises en évidence par la Grande Chambre de recours permettent de conclure que les principes généraux régissant les procédures judiciaires, tels que le principe selon lequel les parties disposent de l'instance, sont également applicables à la procédure de recours (cf. G 2/91, JO 1992, 206 ; G 8/91, G 8/93, JO 1994, 887 ; G 9/92 et G 4/93), que la décision de la première instance ne peut en principe être revue que sur la base des motifs déjà avancés devant cette première instance (G 9/91, G 10/91) et que la requête détermine l'étendue de la procédure (ne ultra petita) (cf. G 9/92 et G 4/93). La Grande Chambre de recours a également dit clairement que dans une procédure de recours sur opposition, les divisions d'opposition et les chambres de recours n'ont compétence pour statuer que dans la mesure dans laquelle le brevet européen a été attaqué dans la déclaration visée à la règle 55 c) CBE 1973. Au-delà, elles ne sont pas compétentes pour statuer et donc pour examiner les faits (cf. G 9/91). Ainsi, le champ d'application de l'art. 114(1) CBE 1973 a été défini. En outre, la compétence pour engager la procédure et en déterminer l'objet, d'une part, et la compétence pour élucider les faits pertinents, d'autre part, ont été clairement délimitées. Il convient de passer en revue ci-après les diverses conséquences au niveau de la procédure et examiner plus en détail ces décisions de la Grande Chambre de recours.