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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
2. Formation et recevabilité du recours

Selon l'art. 108 CBE, le recours doit être formé, conformément au règlement d'exécution, dans un délai de deux mois à compter du jour de la signification de la décision. Le recours n'est réputé formé qu'après le paiement de la taxe de recours. Le contenu de l'acte de recours, qui régi par la règle 99 CBE. Il a été jugé utile, dans la perspective de l'utilisation qui sera faite à l'avenir des moyens électroniques de communication, d'éviter des références à des formulations telles que "par écrit" ou "sous forme écrite" et de maintenir cette disposition dans le règlement d'exécution.

La recevabilité d'un recours ne peut être appréciée que de manière globale (T 382/96). La CBE ne contient aucune disposition qui puisse fonder le concept de "recevabilité partielle" d'un recours (T 774/97). Voir également T 509/07.