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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
3.1. Effet obligatoire des requêtes - Pas de reformatio in peius

Dans les affaires G 9/92 et G 4/93 (toutes deux au JO 1994, 875), la Grande Chambre de recours était appelée à statuer sur la question de savoir si et dans quelle mesure une chambre peut, au cours d'une procédure de recours sur opposition, s'écarter de la requête formulée dans l'acte de recours, et ce au détriment du requérant.

La Grande Chambre a pris en considération plusieurs facteurs. Elle a fait observer que le recours vise à supprimer un "grief". Par ailleurs, le recours devant être formé dans un certain délai, il ne serait pas cohérent d'accorder sans restriction à la partie non requérante le droit de modifier par ses propres requêtes la portée de la procédure sans lui fixer un délai. En sa qualité d'intimée, la partie non requérante a la possibilité, au cours de la procédure de recours, d'invoquer tout ce qu'elle considère utile et nécessaire pour défendre le résultat obtenu devant la première instance.

Aussi la Grande Chambre a-t-elle conclu que :

i) Si le titulaire du brevet est l'unique requérant contre une décision intermédiaire maintenant le brevet dans sa forme modifiée, ni la chambre de recours, ni l'opposant non requérant en sa qualité de partie à la procédure conformément à l'art. 107, deuxième phrase CBE 1973 ne peuvent contester le texte du brevet tel qu'approuvé dans la décision intermédiaire.

ii) Si l'opposant est l'unique requérant contre une décision intermédiaire maintenant le brevet dans sa forme modifiée, le titulaire du brevet ne peut en principe que défendre le brevet tel qu'approuvé par la division d'opposition dans sa décision intermédiaire. La chambre de recours peut rejeter toutes les modifications proposées par le titulaire du brevet en sa qualité de partie à la procédure conformément à l'art. 107, deuxième phrase CBE 1973, si ces modifications ne sont ni utiles ni nécessaires (cf. par ex. T 321/93).

Compte tenu de l'insécurité juridique suscitée par le manque d'uniformité de la jurisprudence des chambres de recours relative à l'interdiction de la reformatio in peius lorsqu'il s'agit d'appliquer ou d'interpréter la décision G 9/92 (JO 1994, 875), une nouvelle question a été soumise à ce sujet à la Grande Chambre de recours, question à laquelle elle a répondu dans la décision G 1/99 (JO 2001, 381). Cf. point 3.1 h) ci-après.