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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
7.2.1 Procédure de recours faisant suite à une opposition

Lorsqu'un nouveau document (telle une antériorité) est produit dans la procédure de recours faisant suite à une opposition, la question se pose de savoir si l'affaire doit être renvoyée à la première instance. Selon la jurisprudence des chambres de recours (cf. T 258/84, JO 1987, 119 ; T 273/84, JO 1986, 346 ; T 215/88, T 611/90, JO 1993, 50 ; T 621/90, T 166/91, T 223/95), l'introduction pour la première fois en instance de recours sur opposition d'un document suffisamment pertinent pour être pris en considération doit en principe entraîner (dans l'exercice du pouvoir conféré à la chambre par l'art. 111(1) CBE 1973) le renvoi de l'affaire à la première instance pour que le document puisse être examiné par deux degrés de juridiction et afin d'éviter la perte d'une instance pour le titulaire du brevet. Cependant, la chambre peut, en vertu de l'art. 111(1) CBE 1973, examiner elle-même une affaire et rendre une décision, lorsqu'elle conclut que ce document n'est pas de nature à faire obstacle au maintien du brevet (T 326/87, JO 1992, 522 ; T 416/87, JO 1990, 415 ; T 626/88, T 457/92, T 527/93, T 97/90, JO 1993, 719).

Dans l'affaire T 611/00, le requérant s'est fondé sur les mêmes motifs d'opposition que ceux qu'il avait allégués en première instance, mais avait fondé son recours sur des preuves tout à fait nouvelles. La chambre a considéré que pour pouvoir admettre ces nouvelles preuves, elle devait mettre en balance deux exigences d'intérêt public, à savoir l'équité de la procédure et le souci d'éviter des monopoles injustifiés. Si la chambre estime que les documents doivent être pris en considération, elle doit veiller à ce que l'intimé bénéficie d'un traitement procédural équitable pendant la poursuite de l'affaire. Il faut dès lors faire droit à la requête visant au renvoi de l'affaire devant la première instance.

Dans l'affaire T 736/01, la chambre a estimé que la fonction d'un recours n'était pas d'examiner un nouveau dossier se fondant sur des éléments de l'état de la technique nouvellement présentés et admis, ni de prendre une décision à ce sujet (cf. T 26/88, JO 1991, 30 ; T 611/90). Usant du pouvoir d'appréciation que lui confère l'art. 111(1) CBE 1973, la chambre a donc renvoyé le dossier devant la division d'opposition.

Dans l'affaire T 361/03, un document produit par le requérant (opposant) un mois avant la procédure orale modifie de façon déterminante le cadre de fait de la cause au stade du recours. La chambre a admis le document mais estimé qu'un renvoi était justifié. En procédant ainsi, la chambre poursuivait un double objectif : d'une part permettre l'examen de la nouvelle affaire par deux instances et d'autre part offrir à l'intimé la possibilité de réfléchir à d'éventuelles modifications comme solution de repli ainsi qu'aux preuves à produire éventuellement à l'appui de telles requêtes modifiées.

Néanmoins, selon l'avis exprimé par la chambre dans la décision T 764/07, il découle de la jurisprudence constante des chambres de recours que le requérant ne possède pas un droit absolu à ce que chaque question en particulier soit examinée par deux instances, l'art. 111(1) CBE laissant à la chambre le pouvoir d'apprécier si elle exerce elle-même les compétences dévolues à l'instance du premier degré ou si elle renvoie l'affaire devant elle. Dans l'affaire T 1913/06, des documents déposés avec le mémoire de l'opposant/requérant exposant les motifs du recours ont été admis dans la procédure, tandis que la demande de renvoi présentée par l'intimé a été rejetée, eu égard à l'impératif d'efficacité de la procédure ainsi que de l'intérêt du public à une procédure rationnelle et efficace. Le brevet (qui avait été délivré quatre ans auparavant) a été révoqué sur la base des documents admis dans la procédure. Voir aussi la décision T 1007/05.

Dans la décision T 1070/96, la chambre a déclaré que même s'il faut en principe renvoyer une affaire devant la première instance, ce renvoi n'est pas opportun lorsqu'un nouveau document est d'une telle pertinence qu'il a une influence considérable sur la décision à prendre et que la chambre peut déduire du raisonnement développé dans la décision attaquée comment la division d'opposition aurait statué si elle avait eu connaissance de ce document produit tardivement.

Dans l'affaire T 111/98, la chambre a constaté que la modification des revendications en réaction à la citation d'un nouveau document pendant la procédure de recours n'est pas, en soi, une raison suffisante pour renvoyer l'affaire devant la première instance. Le renvoi de l'affaire est laissé à l'appréciation de la chambre.