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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
8. Remboursement de la taxe de recours

Selon la règle 103(1)a) CBE (règle 67 CBE 1973) le remboursement de la taxe de recours est ordonné en cas de révision préjudicielle ou lorsqu'il est fait droit au recours par la chambre de recours, si le remboursement est équitable en raison d'un vice substantiel de procédure .

La règle 103(1)b) CBE, introduite avec la CBE 2000, contribue à compenser partiellement l'absence de recours incident. Les recours formés à titre de précaution, à savoir pour le cas où l'autre partie formerait elle-même un recours, peuvent, lorsque l'autre partie ne fait pas recours, être retirés sans conséquence au niveau des coûts entre l'expiration du délai de recours et l'expiration du délai de dépôt du mémoire exposant les motifs du recours, à savoir à un stade de la procédure où ni les parties ni l'OEB n'y ont consacré trop de temps.

La règle 103(2) CBE se rapporte à la compétence de la première et seconde instance sur la question du remboursement de la taxe de recours et codifie la jurisprudence de la chambre de recours juridique (J 32/95, JO 1999, 733) ; voir ci-dessous point 8.4.2 "Compétence pour prendre une décision concernant le remboursement").

Sur le régime applicable formellement aux demandes de brevet pendantes à la date d'entrée en vigueur de la CBE 2000, voir J 10/07 (JO 2008, 567) ; s'agissant de l'applicabilité de la règle 103(1)b) CBE, voir décision T 2052/08 .