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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
3. Dispositions transitoires

Article 7 de l'acte portant révision de la CBE en date du 29 novembre 2000

 

Article 7

Dispositions transitoires

(1) Le texte révisé de la convention s'applique à toutes les demandes de brevet européen déposées après son entrée en vigueur et aux brevets européens délivrés sur la base de ces demandes. Il ne s'applique pas aux brevets européens déjà délivrés lors de son entrée en vigueur, ni aux demandes de brevet européen qui sont pendantes à cette date, à moins que le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets n'en dispose autrement.

(2) Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets prend une décision conformément au paragraphe 1 le 30 juin 2001 au plus tard, à la majorité des trois quarts des Etats contractants représentés et votants. Cette décision devient partie intégrante du présent acte de révision.

 

Décision du Conseil d'administration du 28 juin 2001 relative aux dispositions transitoires au titre de l'article 7 de l'Acte de révision de la Convention sur le brevet européen du 29 novembre 2000

Le Conseil d'Administration de l'Organisation européenne des brevets, vu l'article 7, paragraphe 2 de l'Acte de révision de la Convention sur le brevet européen du 29 novembre 2000 (ci-après dénommé "l'acte de révision"), sur proposition du Président de l'Office européen des brevets, vu l'avis du comité "Droit des brevets", décide :

Article premier

Conformément à l'article 7, paragraphe 1, deuxième phrase de l'acte de révision, les dispositions transitoires suivantes s'appliquent aux dispositions modifiées et aux nouvelles dispositions de la Convention sur le brevet européen mentionnées ci-après :

1. Les articles 14 (3) à (6), 51, 52, 53, 54 (3) et (4), 61, 67, 68, 69 et le protocole interprétatif de l'article 69, ainsi que les articles 70, 86, 88, 90, 92, 93, 94, 97, 98, 106, 108, 110, 115, 117, 119, 120, 123, 124, 127, 128, 129, 133, 135, 137 et 141 sont applicables aux demandes de brevet européen pendantes ainsi qu'aux brevets européens déjà délivrés à la date de leur entrée en vigueur. Toutefois, l'article 54 (4) du texte de la convention en vigueur avant cette date continue de s'appliquer à ces demandes et brevets.

2. Les articles 65, 99, 101, 103, 104, 105, 105bis à quater, et 138 sont applicables aux brevets européens déjà délivrés à la date de leur entrée en vigueur ainsi qu'aux brevets européens délivrés pour des demandes de brevet européen pendantes à cette date.

3. L'article 54 (5) est applicable aux demandes de brevet européen pendantes à la date de son entrée en vigueur, dans la mesure où la décision de délivrance du brevet n'a pas encore été prise.

4. L'article 112bis est applicable aux décisions des chambres de recours prononcées à compter de sa date d'entrée en vigueur.

5. Les articles 121 et 122 sont applicables aux demandes de brevet européen pendantes ainsi qu'aux brevets européens déjà délivrés à la date de leur entrée en vigueur, dans la mesure où les délais pour présenter la requête en poursuite de la procédure ou la requête en restitutio in integrum n'ont pas encore expiré à cette date.

6. Les articles 150 à 153 sont applicables aux demandes internationales pendantes à la date de leur entrée en vigueur. Toutefois, les articles 154 (3) et 155 (3) du texte de la convention en vigueur avant cette date continuent de s'appliquer à ces demandes.

Article 2

La présente décision prend effet à la date d'entrée en vigueur du texte révisé de la convention conformément à l'article 8 de l'acte de révision.