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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
1. Introduction

La représentation de personnes physiques ou morales dans les procédures instituées par la CBE ne peut être assurée que par les mandataires agréés inscrits sur une liste tenue à cet effet par l'OEB (art. 134(1) CBE). Toute personne physique qui possède la nationalité d'un Etat contractant, a son domicile professionnel ou le lieu de son emploi dans un Etat contractant et a satisfait aux épreuves de l'examen européen de qualification peut être inscrite sur la liste (art. 134(2) CBE). En outre, les avocats habilités à exercer dans les Etats contractants peuvent être autorisés, dans les conditions prévues à l'art. 134(8) CBE (cf. art. 134(7) CBE 1973), à assurer la représentation au même titre qu'un mandataire agréé.

L'art. 134bis CBE, qui a été introduit dans la CBE 2000, contient la substance de l'ancien art. 134(8) CBE 1973 et ancre dans la Convention l'existence de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets ("epi").

Pour plus d'informations sur la représentation devant l'OEB, voir le chapitre III.R, "Représentation"). Pour plus de précisions concernant les modifications introduites par la CBE 2000, voir aussi JO éd. spéc. 4 et 5/2007.

Toute personne inscrite à l'OEB sur la liste des mandataires agréés doit être membre de l'epi (art. 134bis(2) CBE ; cf. art. 5(1) du règlement relatif à la création d'un Institut des mandataires agréés près l'OEB (JO 1997, 350, cf. les modifications apportées au règlement, JO 2002, 429, JO 2004, 361 et JO 2007, 12 ) et est soumise au règlement en matière de discipline des mandataires agréés qui a été arrêté par le Conseil d'administration de l'OEB (RDMA, JO 1978, 91 ; pour les modifications, voir JO 2008, 14), ainsi qu'au code de conduite de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets qui a été arrêté par l'epi (JO 2003, 523). Ces règlements sont également publiés chaque année dans le supplément au JO 1.

Les organes de première instance qui connaissent des manquements aux règles de conduite professionnelle sont la commission de discipline de l'epi et le conseil de discipline de l'OEB (art. 5 RDMA ; voir également le Règlement de procédure additionnel de la Commission de discipline et le Règlement de procédure additionnel du Conseil de discipline, JO 1980, 176, et 177 et 183, respectivement ; pour les modifications, voir JO 2007, 552 ; ces règlements sont également publiés chaque année dans le supplément au JO 1).

La chambre de recours statuant en matière disciplinaire (chambre disciplinaire) connaît en appel des recours formés contre les décisions rendues par la commission de discipline de l'epi et le conseil de discipline de l'OEB (art. 5, 8 RDMA ; voir également le Règlement de procédure additionnel de la Chambre de recours en matière disciplinaire, JO 1980, 176 et 188 ; pour les modifications, voir JO 2007, 548 ; ce règlement est également publié chaque année dans le supplément au JO 1).

L'examen européen de qualification (EQE), visé à l'art. 134(2)c) CBE, est notamment régi par le règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'OEB (REE, JO 2009, 9, et supplément au JO 12/2011, 2), entré en vigueur le 1.1.2009, ainsi que par ses dispositions d'exécution (DEREE, supplément au JO 5/2009, 20 ; telles que modifiées : supplément au JO 12/2011, 20). L'ensemble de ces dispositions remplacent le REE 1994 (dernière publication sous forme de supplément au JO 12/2008, 1), et ses dispositions d'exécution (dernière publication sous forme de supplément au JO 12/2008, 15). Le contenu des anciennes instructions (instructions relatives aux qualifications requises pour l'inscription à l'examen européen de qualification, supplément au JO 12/2008, 19 ; instructions aux candidats pour le déroulement de l'examen, supplément au JO 12/2008, 24 ; instructions aux candidats pour la rédaction de leurs réponses, supplément au JO 12/2008, 29 ; et instructions aux surveillants, supplément au JO 12/2008, 35) a largement été repris dans les dispositions d'exécution et dans les Instructions aux candidats pour le déroulement de l'examen européen de qualification (Supplément au JO 12/2011, 41).

La version du REE entrée en vigueur le 1.1.2009 et ses dispositions d'exécution apportent un certain nombre de modifications de fond, à savoir, d'abord : la création d'un Conseil de surveillance (art. 1(6), 2 et 3 REE), chargé d'adopter les dispositions d'exécution du REE (art. 3(7) REE), et l'organisation d'un examen préliminaire à compter de 2012 (art. 1(7), 11(7) REE, règle 10 DEREE). Figurent parmi les autres modifications : la simplification des conditions d'inscription en ce qui concerne les qualifications universitaires et l'expérience professionnelle (art. 11 REE, règles 11 à 15 DEREE) ; le remplacement des règles relatives à la possibilité de passer l'examen par modules par l'option de passer une ou plusieurs épreuves lors de la même session (art. 15 REE) ; l'extension du système de compensation à l'ensemble des candidats (art. 14 REE, règle 6 DEREE) ; la rationalisation de la procédure de recours (art. 24 REE).

En vertu de l'art. 24 REE (cf. art. 27 REE 1994), la chambre disciplinaire a compétence pour connaître des recours formés à l'encontre des décisions du jury et du secrétariat d'examen.

Des recours formés contre des décisions du jury d'examen et du secrétariat et tranchés par la chambre de recours statuant en matière disciplinaire au titre des anciennes dispositions sont mentionnés ci-dessous dans la mesure où ils sont encore jugés pertinents. Pour de plus amples informations concernant l'ancien règlement et les décisions correspondantes de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire, voir la 5e édition de "La jurisprudence des chambres de recours".