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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
2.1. Formalités et conditions d'inscription

Dans l'affaire D 4/08, la chambre a confirmé la pratique du secrétariat d'examen qui applique strictement la date limite d'inscription à l'EEQ telle que publiée, soulignant que le respect de cette date est important pour préparer l'examen en temps utile et en bonne et due forme. Conformément à la décision D 7/08, il incombe au candidat de déposer sa demande complète, y compris le formulaire d'inscription et toutes pièces justificatives requises, avant la date limite (voir aussi D 12/08, D 15/09).

Pour satisfaire aux conditions d'enregistrement et d'inscription, les candidats doivent normalement posséder un diplôme scientifique ou technique de niveau universitaire, à savoir une licence ou tout diplôme équivalent de l'enseignement supérieur sanctionnant des études à temps complet d'une durée minimum de trois ans, étant entendu qu'au moins 80% des heures de cours suivies doivent avoir porté sur des disciplines scientifiques et/ou techniques. (art. 11(1)a) REE, règles 11 à 14 DEREE). Les disciplines de qualification incluent la biochimie, la biologie, la chimie, l'électricité, l'électronique, l'informatique, les mathématiques, la mécanique, la médecine, la pharmacologie, la physique et la technologie de la construction (règle 13 DEREE). Voir par exemple D 1/12.

Pour les décisions rendues au titre du REE 1994 et de ses instructions relatives aux qualifications requises pour l'inscription à l'EEQ, voir les affaires D 15/04, D 17/04, D 18/04 et D 8/04, citées dans la cinquième édition de "La jurisprudence des chambres de recours", ainsi que les affaires D 5/08 et D 10/08.

Selon une autre condition d'inscription, un candidat doit, à la date de l'examen, normalement avoir travaillé à temps complet durant au moins trois ans dans un Etat contractant dans le domaine des demandes de brevet européen ou des brevets européens, comme le prévoient l'art. 11(2) à (5) REE et la règle 15 DEREE (en ce qui concerne l'examen préliminaire, voir l'art. 11(7) REE). Cette période peut être réduite de six mois pour les candidats qui ont suivi avec succès pendant au moins une année universitaire des études spécialisées en matière de propriété industrielle (règle 16(1) DEREE).

Dans l'affaire D 4/86 (JO 1988, 26), il a été dit que pour qu'il soit satisfait à la condition requise par l'art. 7(1)b)i) REE 1977, tel que modifié, il est nécessaire que le stagiaire ait accompli son stage dans des conditions permettant de garantir qu'il a effectivement assisté un mandataire agréé en participant de manière constante aux activités se rapportant à des procédures en matière de demandes de brevet dont le mandataire assume réellement la charge.

Dans la décision D 14/93 (JO 1997, 561), la chambre a fait observer que les activités dont un candidat doit justifier ne doivent pas avoir été exercées auprès d'un avocat qui n'est pas inscrit sur la liste des mandataires agréés, même s'il s'agit d'un avocat qui est par ailleurs conseil en brevets selon le droit national (cf. art. 134(7) CBE 1973, désormais art. 134(8) CBE). Selon la chambre, les activités citées à l'art. 7(1)b) REE 1991 supposent des connaissances scientifiques ou techniques, et les avocats n'ont généralement pas ces connaissances indispensables à la qualité de formateurs et nécessaires pour l'exercice des activités se rapportant aux demandes de brevet ou aux brevets européens.

Dans la décision D 25/96 (JO 1998, 45), la chambre a considéré que l'activité professionnelle dont il faut justifier ne pouvait pas être accomplie auprès d'un conseil en brevets allemand indépendant qui n'était pas inscrit sur la liste des mandataires agréés.

Les conditions prévues à l'art. 11(2)a)ii) REE, qui permet à un candidat d'exercer en tant qu'employé les activités professionnelles prescrites, ne sont pas remplies lorsque l'employeur du candidat n'est pas représenté devant l'OEB par le candidat conformément à l'art. 133(3) CBE, mais par des conseils en brevets externes, ou lorsque le candidat a principalement exercé ses activités dans le domaine des demandes nationales ou internationales et des brevets correspondants (cf. D 6/10, qui fait référence aux décisions D 12/06 et D 13/06 ; cf. également la décision D 11/11, qui fait référence à la décision D 32/07).

Dans la décision D 16/04, la chambre a confirmé la pratique du secrétariat d'examen consistant à ne prendre en considération que les périodes d'activité professionnelle accomplies après l'obtention du diplôme requis, estimant que cette interprétation n'était pas en contradiction avec l'art. 10 REE 1994. De l'avis de la chambre, l'art. 10(1) REE 1994 mentionne d'abord l'obligation de posséder un diplôme scientifique ou technique de niveau universitaire ou des connaissances équivalentes, puis se réfère aux conditions du paragraphe 2, lesquelles stipulent que la période de trois années de stage doit être accomplie à la date de l'examen. Le sens habituel à donner à cet ordre syntaxique correspond à l'idée commune selon laquelle les études précèdent la formation pratique. La durée de stage requise est fonction du diplôme scientifique ou technique obtenu avant le début du stage, et non l'inverse. Voir également D 6/08.

Cette exigence est désormais prévue à l'art. 11(3) REE qui, ensemble la règle 15(2) DEREE, précise également comment des périodes d'activité professionnelle peuvent être cumulées lorsqu'il s'agit de déterminer la durée totale d'activité professionnelle à temps complet.

Conformément à l'art. 11(2)b) REE, les candidats qui à la date de l'examen ont exercé à temps complet les fonctions d'examinateur à l'OEB pendant quatre ans au moins sont autorisés à s'inscrire à l'EEQ sans avoir accompli le stage préalable, visé à l'art. 11(2)a) REE.

Dans l'affaire D 19/04, le requérant, qui était examinateur au DPMA depuis plusieurs années, s'était appuyé sur l'article équivalent du REE 1994 (art. 10(2)b)) pour s'inscrire à l'examen sans fournir de preuve de son stage au sens de l'art. 10(2)a) REE 1994. La chambre de recours a indiqué que l'art. 10(2)b) REE 1994 est une disposition destinée aux examinateurs de l'OEB, dont on peut supposer, eu égard à leur expérience professionnelle, qu'ils possèdent une connaissance approfondie de la procédure européenne de délivrance des brevets. L'expérience d'examinateurs chevronnés des offices nationaux ne peut pas être assimilée à celle des examinateurs de l'OEB. La fin et les moyens de cette disposition étaient en adéquation, compte tenu des exigences professionnelles différentes imposées aux examinateurs de l'OEB et aux examinateurs des offices de brevets nationaux.

En vertu de la règle 16(2) DEREE, la période d'activité professionnelle selon l'art. 11(2)a) REE peut être réduite d'un an au maximum si un candidat a été examinateur de brevets auprès de l'OEB ou de l'office national de brevets d'un Etat contractant.