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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
2.2. Conditions de l'examen

Dans la décision D 2/95, la chambre a signalé que l'assertion selon laquelle le requérant aurait été discriminé du fait que quelques autres candidats avaient été autorisés à utiliser du papier normal au lieu de papier carbone, ne constituait pas une infraction aux dispositions d'examen. Il se peut, certes, que certains candidats trouvent la deuxième possibilité plus laborieuse, mais l'inverse peut également se produire. D'autres arguments également avancés dans ce domaine (comme par ex. le délai trop court imparti pour accomplir les épreuves, ou le fait qu'un candidat soit désavantagé parce que sa langue maternelle n'est pas une langue officielle de la CBE 1973, et qu'il a dès lors besoin de plus de temps que les autres pour achever les épreuves) ne doivent pas non plus être considérés comme une atteinte aux dispositions applicables (D 11/00).

Dans l'affaire D 1/94 (JO 1996, 468) toutefois, la chambre a constaté qu'une erreur de traduction pouvait constituer une infraction à l'art. 11(3) REE 1991 (cf. art. 12(3) REE, et règle 5 DEREE), dans la mesure où il est admis dans cet article que la traduction dans l'une des trois langues officielles de l'OEB de la réponse rédigée par le candidat dans la langue de son choix est parfaitement correcte. Dans sa décision, le jury d'examen doit donc expliquer pour quels motifs il considère que les erreurs de traduction qui ont été commises ne constituent pas une faute grave au sens qui a été indiqué plus haut.

Dans l'affaire D 14/95, le requérant avait allégué qu'il y avait eu violation de l'obligation d'égalité de traitement car le candidat, qui avait acquis ses qualifications techniques dans le domaine de la biochimie, avait fait valoir qu'il avait été désavantagé par rapport à un spécialiste en mécanique, puisque l'épreuve C avait trait à ce domaine. La chambre a estimé qu'il n'y avait pas eu violation du principe de l'égalité de traitement, ne fût-ce déjà que parce que le problème de l'"autre" domaine technique se pose pour tous, c.-à-d. tous les candidats qui ne sont pas des spécialistes d'un certain domaine faisant l'objet de l'examen. L'on peut concéder au requérant que la procédure d'examen donne en fin de compte lieu à une certaine "inégalité". Lorsqu'il choisit les domaines techniques, le jury d'examen doit en retenir certains, puisqu'il n'y a qu'un nombre limité d'épreuves. C'est pourquoi il se trouvera toujours des candidats plus spécialisés que leurs collègues dans le domaine technique sélectionné. Ces différences sont néanmoins inhérentes au système d'un examen général, et ne représentent donc pas une inégalité de traitement arbitraire. Cela est notamment d'autant plus vrai que l'épreuve C n'est pas avant tout un test de connaissances techniques, mais qu'elle sert plutôt à démontrer que le candidat est capable de rédiger un acte d'opposition à un brevet européen.

La violation du principe de l'égalité de traitement a été invoquée par un autre candidat dans l'affaire D 9/96, eu égard à l'art. 15 REE 1994 (cf. art. 12 REE), qui réglemente l'utilisation des langues. La chambre a certes reconnu que les candidats ne sont pas tous traités sur un pied d'égalité, puisque tous ne reçoivent pas les épreuves d'examen dans leur langue maternelle. Néanmoins, cette différence découle directement du régime linguistique de la CBE 1973 elle-même. Selon l'art. 14(1) CBE 1973, les langues officielles de l'OEB sont l'allemand, l'anglais et le français. Tout mandataire agréé est inévitablement confronté à des documents et à des communications rédigés dans l'une des trois langues officielles de l'OEB. Dans l'intérêt du public comme dans celui de ses clients, chaque mandataire agréé est dès lors censé comprendre au moins l'une des langues officielles et être capable de travailler sur des documents et des notifications établis dans cette langue.

Les recours D 10/97, D 15/97, D 17/97 et D 5/97 formés contre la décision du jury d'examen de ne pas déclarer les candidats concernés admis à l'épreuve D de l'examen européen de qualification de 1996 s'inscrivaient dans le contexte suivant, à savoir que la question 11 avait fait défaut dans certains exemplaires de l'épreuve D qui avaient été distribués aux candidats. En conséquence, le jury d'examen a automatiquement attribué à chaque candidat la note maximale pour la question 11. Ainsi qu'il a déjà été exposé dans la décision D 14/95, la chambre disciplinaire a relevé à cet égard que le principe de l'égalité de traitement ne fonde aucun droit à une égalité de traitement absolue, tant que, dans une situation donnée, la nature et l'ampleur de l'inégalité de traitement sont acceptables au regard des faits. Il y aurait irrégularité, à critiquer, si les conditions d'examen étaient fixées de manière à défavoriser une partie des candidats, et ce sans motif apparent qui soit acceptable au regard des faits. Le jury d'examen a octroyé aux candidats ayant reçu les épreuves incomplètes de l'examen une compensation qui semble tout à fait adaptée à la nature et à l'ampleur des faits dans la situation donnée. Même s'il en résulte forcément une certaine inégalité de traitement des candidats, celle-ci est néanmoins minime dans son ampleur et acceptable dans les circonstances particulières de l'espèce. Cette solution permet notamment de garantir qu'aucun des candidats n'obtiendra un résultat inférieur à celui qu'il aurait obtenu en cas d'évaluation objective de ses réponses. Selon la chambre, la façon dont le jury d'examen a remédié à l'erreur était donc adaptée aux circonstances et ne constituait pas une inégalité de traitement contraire à la loi.