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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
2.5. Obligation de motiver les décisions du jury d'examen

L'affaire D 12/97 (JO 1999, 566) traite de la question de savoir s'il convient de motiver les décisions du jury d'examen informant un candidat qu'il n'est pas admis. La chambre de recours statuant en matière disciplinaire a relevé que le REE 1994 ne prévoit aucune obligation de motivation pour les décisions prises dans le cadre de l'examen européen de qualification. La chambre a également jugé non fondées les réserves d'ordre constitutionnel du requérant, selon lesquelles l'obligation de motiver les décisions du jury d'examen constitue un droit fondamental de procédure au sens de l'art. 125 CBE 1973 dans les Etats parties à la CBE. Pour qu'il y ait obligation de motiver ces décisions sur la base de l'art. 125 CBE 1973, il doit être prouvé qu'il s'agit d'un principe généralement admis dans les Etats parties à la CBE.

Dans la décision D 3/03, la chambre de recours statuant en matière disciplinaire a confirmé sa jurisprudence (D 12/97, JO 1999, 566), selon laquelle le REE 1994 ne prévoit aucune obligation de motiver les décisions prises dans le cadre de l'examen européen de qualification. En outre, le REE ne fait pas référence à la règle 68(2) CBE 1973 (désormais règle 111(2) CBE), si bien que celle-ci n'est pas applicable. Les Directives relatives à l'examen ne sont pas davantage applicables pour les mêmes raisons. Le REE et ses dispositions d'exécution constituent une "lex specialis" par rapport à la CBE, ce qui signifie que dans la mesure où ces règles ne se réfèrent pas expressément à la CBE, seules ces dispositions, et non la CBE, sont applicables. Le caractère subsidiaire de ces dispositions est justifié par le fait qu'elles régissent un sujet particulier, qui n'a à strictement parler aucun lien avec la CBE, vu qu'elles ont pour but de constater si un candidat présente les qualifications nécessaires pour exercer ses activités en tant que mandataire agréé près l'OEB. La Cour constitutionnelle fédérale allemande a également constaté que, sur le contrôle juridique des décisions prises dans le cadre de l'examen de qualification des mandataires agréés près l'OEB, l'obligation de motiver les décisions en matière d'examen ne doit pas être considérée comme étant l'expression des éléments structurels de la protection des droits fondamentaux, telle qu'elle est ancrée dans la Loi fondamentale (arrêt 2 BvR 2368/99 du 4 avril 2001).

Dans la décision D 7/05 (JO 2007, 378), la chambre de recours statuant en matière disciplinaire a de nouveau confirmé cette jurisprudence. Suivant en outre les énonciations de la chambre dans des motifs détaillés, hormis que les feuilles de notation visées à la règle 6(1) DEREE 1994 servent déjà à motiver la décision, la mesure dans laquelle le principe de légalité exige aussi la motivation individuelle des décisions en matière d'examen ne peut pas être évaluée sans prise en considération du pouvoir de révision de la Chambre disciplinaire en vertu de l'art. 27(1) REE 1994. L'absence d'obligation de motiver individuellement les décisions doit être comprise en rapport avec le fait que les décisions du jury d'examen dans la procédure de l'EEQ ne sont que très partiellement contestables (cf. à cet égard aussi les points 2.6.1 et 2.6.3 ci-dessous).