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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
2.6.1 Compétence de la chambre de recours

En vertu de l'art. 24(1) REE (cf. art. 27(1) REE 1994), les décisions du jury et du secrétariat ne sont susceptibles de recours que pour violation des dispositions du REE ou de toute disposition relative à son application.

Cependant, la chambre ne peut contrôler que de manière très limitée la validité des dispositions d'exécution arrêtées par le Conseil d'administration ou par l'instance subordonnée compétente, en vertu des compétences qui lui ont été déléguées.

Dans la décision D 3/89 (JO 1991, 257), la chambre a justifié la limitation de son pouvoir d'évaluation par le fait que les instances compétentes disposent d'un pouvoir d'appréciation pour arrêter de telles dispositions. Du moment que l'instance chargée de légiférer ou les instances qui lui sont subordonnées n'outrepassent pas leur pouvoir d'appréciation, la chambre ne peut qu'appliquer à chaque cas les dispositions d'exécution qui ont été arrêtées (voir aussi D 1/81, JO 1982, 258, D 5/89, JO 1991, 210, D 14/96, D 11/99 et D 7/05, JO 2007, 378).