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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
2.6.4 Intérêt à agir

Selon la jurisprudence constante, le requérant a un intérêt à agir lorsqu'il forme un recours parce qu'il n'a pas été reçu à l'examen européen de qualification, mais qu'il est reçu lors d'une tentative ultérieure avant qu'une décision ait été rendue au sujet du recours. Ce principe a été confirmé par la décision D 3/98. Selon la chambre de recours, si l'on niait l'existence d'un intérêt à agir dans un tel cas, cela équivaudrait à un déni de justice parce qu'un tel intérêt dépendrait alors de la durée de la procédure. Le requérant n'a cependant que peu d'influence sur cette durée et ne devrait donc pas avoir à en supporter les conséquences. La question de savoir s'il existe un intérêt pour agir doit être examinée au moment où la procédure est engagée, en l'espèce le jour du dépôt du recours.