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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
3. Affaires disciplinaires

Le règlement en matière de discipline des mandataires agréés (RDMA) du 21.10.1977 (JO 1978, 91), adopté par le Conseil d'administration conformément à l'art. 134(8)c) CBE 1973 et modifié par la décision du CA du 14.12.2007 conformément à l'art. 134bis(1)c) CBE (JO 2008, 14 ; supplément au JO 1/2013, 119), contient, outre les dispositions relatives aux obligations professionnelles générales, au secret professionnel et à la conduite du mandataire agréé envers le mandant, des dispositions concernant les instances chargées de prononcer des mesures disciplinaires (voir également le Règlement de procédure additionnel de la Commission de discipline et le Règlement de procédure additionnel du Conseil de discipline, JO 1980, 176, et 177 et 183, respectivement ; pour les modifications, voir JO 2007, 552 ; et le Règlement de procédure additionnel de la Chambre de recours en matière disciplinaire, JO 1980, 176 et 188 ; pour la version consolidée, voir le Supplément au JO 1/2013, 50).