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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
3.2. Possibilité de recours contre les décisions rendues en matière disciplinaire

Dans l'affaire D 15/95 (JO 1998, 297), la chambre a estimé que la décision de la commission de discipline mettant fin à la procédure engagée à la suite d'une plainte n'est une décision au sens où on l'entend en droit que pour les personnes citées à l'art. 8(2) RDMA, et que par conséquent seules ces personnes peuvent l'attaquer par un recours. Le plaignant n'a donc pas le droit de former recours. L'instance de recours se contente de vérifier si les droits de la "personne poursuivie", c'est-à-dire, au sens du règlement en matière de discipline des mandataires agréés, du "mandataire agréé qui fait l'objet de poursuites disciplinaires" ont été respectés (cf. aussi D 1/98). Dans les affaires D 28/97 et D 24/99, la chambre a déclaré que la procédure disciplinaire ne servait pas à faire respecter les intérêts individuels, même si elle peut les affecter dans certains cas, mais à garantir l'exercice correct et régulier de la représentation devant l'OEB, et ce dans l'intérêt général. Seules les juridictions compétentes en la matière, notamment de l'ordre civil, peuvent connaître des revendications individuelles découlant d'un manquement aux règles de conduite professionnelle par un mandataire agréé (voir également D 25/05).