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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
4. Code de conduite professionnelle

Les principes généraux de conduite professionnelle sont fixés dans le code de conduite professionnelle (version actuelle, JO 2003, 523 ; publication chaque année dans le supplément au JO 1). Le point 1 a) du code de conduite professionnelle renvoie à son tour au RDMA (publié au JO 1978, 91 et au JO 2008, 14, ainsi que chaque année dans le supplément au JO 1) pour ce qui concerne les obligations générales des membres de l'epi.