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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
4.1. Obligations professionnelles générales

Dans la décision D 16/95, la chambre a signalé que l'établissement et la production d'une traduction, ainsi que le paiement des taxes au cours de la phase nationale dans un Etat contractant, sont couverts par l'art. 1 RDMA, même s'il ne s'agit pas en l'occurrence d'activités directement liées à la procédure de délivrance des brevets, d'opposition ou de recours. Il s'agit en effet d'activités en rapport avec un brevet européen (cf. art. 65 et 141 CBE 1973), qui font partie des tâches d'un mandataire agréé. La réglementation de ces activités par les dispositions de l'art. 1 RDMA se justifie cependant aussi eu égard au fait qu'il est difficile, pour des personnes extérieures (par ex. celles qui sont chargées de traduire le fascicule de brevet), d'établir une distinction entre les activités d'un mandataire agréé, qui touchent directement aux procédures de délivrance du brevet, d'opposition ou de recours, et celles qui ne remplissent pas cette condition. Etant donné que les activités d'un mandataire agréé relatives à la phase nationale sont régies par les dispositions de l'art. 1 RDMA, la conduite répréhensible d'un mandataire agréé en rapport avec ces activités constitue une violation des obligations professionnelles générales conformément à l'art. 1 RDMA (voir également D 25/05).