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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
4.2. Secret professionnel

Dans la décision D 11/91 (JO 1994, 401), le requérant avait demandé que certaines pièces versées au dossier par le plaignant soient écartées des débats, au motif notamment que ces pièces porteraient atteinte à l'obligation de confidentialité que les mandataires sont tenus de respecter. Il s'agissait des correspondances échangées entre le plaignant et les instances disciplinaires et des correspondances afférentes à une opposition.

La chambre de recours a décidé que le respect du secret professionnel prescrit par l'art. 2 RDMA fait obstacle aux pouvoirs d'investigation des instances disciplinaires et limite l'obligation faite au mandataire agréé près de l'OEB par l'art. 18 RDMA de fournir toute information qui en relève. En revanche, la simple obligation de confidentialité qui résulte d'un principe tiré de la première partie du RDMA ne saurait être invoquée pour refuser d'obtempérer à une réquisition fondée sur les dispositions de l'art. 18 RDMA.