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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
5. Recours contre les décisions de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire

Dans l'affaire D 5/82 (JO 1983, 175), la chambre de recours statuant en matière disciplinaire avait déjà noté qu'il était exclu qu'elle puisse saisir la Grande Chambre de recours. Dans les affaires D 7/05 du 2.1.2007 et D 2/06 du 31.8.2006, la chambre de recours statuant en matière disciplinaire avait été saisie de requêtes tendant à la révision de décisions qu'elle avait prises et qui étaient passées en force de chose jugée. La chambre a indiqué que les décisions des chambres de recours et de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire passaient en force de chose jugée au moment où elles étaient rendues, et qu'elles n'étaient donc plus susceptibles de recours ni d'annulation par la chambre elle-même. Elle a rejeté les requêtes comme étant irrecevables, en se référant aux principes énoncés par la Grande Chambre de recours dans la décision G 1/97 (JO 2000, 322), à savoir que la décision d'irrecevabilité appartient à la chambre de recours qui a pris la décision dont la révision est demandée, et que cette décision peut être rendue immédiatement et sans autre formalité processuelle.