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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
VI. L'OEB agissant en qualité d'administration PCT – demandes euro-PCT

Les dispositions de la CBE régissant les "demandes internationales au sens du Traité de coopération en matière de brevets - demandes euro-PCT" figurent dans la partie X de la Convention (art. 150 à 153 CBE) et dans la partie IX de son règlement d'exécution (règles 157 à 165 CBE).

Il est également fait référence aux Directives relatives à l'examen (version de juin 2012) (E-VIII) ainsi qu'à la publication de l'OEB "Comment obtenir un brevet européen - Procédure "euro-PCT" - Guide du déposant 2e partie (6e édition, octobre 2012).

L'art. 150(2) CBE dispose que des demandes internationales déposées conformément au PCT peuvent faire l'objet de procédures devant l'OEB. Dans ces procédures, les dispositions du PCT, de son règlement d'exécution et, à titre complémentaire, celles de la CBE sont applicables. Les dispositions du PCT ou de son règlement d'exécution prévalent en cas de divergence.

Un demandeur peut déposer une demande internationale pour laquelle l'OEB est office désigné (et, facultativement, office élu). Après avoir obtenu une date de dépôt internationale, cette demande a la valeur d'une demande européenne régulière et est généralement désignée sous le terme de "demande euro-PCT" (art. 153(2) CBE). Lorsque la demande euro-PCT entre dans la phase régionale devant l'OEB, les procédures de recours prévues par la CBE complètent les dispositions du PCT (J 20/89, JO 1991, 375 ; voir aussi point B ci-dessous).