Quick Navigation

La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
A. Compétence des chambres de recours dans les anciennes procédures de réserve – transition vers une procédure simplifiée

En vertu de l'art. 154(3) et 155(3) CBE 1973 respectivement, les chambres de recours étaient compétentes pour statuer, dans les affaires relatives à une absence d'unité de l'invention, sur des réserves formulées à l'encontre de la fixation de taxes additionnelles de recherche ou d'examen par l'OEB agissant respectivement en qualité d'administration chargée de la recherche internationale (ISA) au titre de l'art. 17(3)a) PCT ou en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA) au titre de l'art. 34(3)a) PCT. Les chambres intervenaient en tant qu'instances du deuxième degré, étant donné qu'une instance de réexamen évaluait le bien-fondé de l'invitation à acquitter des taxes additionnelles avant qu'il ne soit exigé du demandeur le paiement d'une taxe pour faire instruire la réserve par une chambre de recours. Les décisions des chambres de recours relatives aux réserves selon l'ancienne procédure sont traitées au chapitre II.B. concernant l'unité de l'invention (cf. également le chapitre IX de la 5e édition du présent livre).

Après la suppression, dans le cadre de la révision de la CBE, des art. 154(3) et 155(3) CBE 1973, les réserves sont désormais instruites dans une procédure en une seule étape par des instances de réexamen de l'OEB (règle 158(3) CBE ; cf. également la décision de la Présidente de l'OEB, JO 2010, 320 et le Communiqué de l'OEB, JO 2010, 322). La suppression des art. 154(3) et 155(3) CBE 1973 concernent toutes les demandes internationales déposées à compter du 13 décembre 2007. Des dispositions facilitant la procédure de réserve simplifiée en une seule étape ont déjà été introduites avec la modification des dispositions correspondantes des règles 40 et 68 PCT qui ont pris effet le 1er avril 2005. L'OEB a décrit la procédure à suivre entre le 1er avril 2005 et l'entrée en vigueur des modifications de la CBE dans son communiqué du 1er mars 2005 relatif à la procédure de réserve prévue par le PCT (JO 2005, 226). Conformément à ce communiqué, l'OEB a continué, dans l'intervalle, de réexaminer au niveau interne chaque invitation à payer des taxes additionnelles avant de soumettre la réserve à la chambre de recours. L'OEB a effectué ce réexamen à titre de service. En ce qui concerne les points de vue divergents sur la procédure de réserve transitoire établie en vertu de ce communiqué, voir notamment les décisions W 26/06 et W 20/06, dont il est rendu compte, avec d'autres décisions, au chapitre IX.A.1 de la "Jurisprudence des chambres de recours de l'OEB", 6e édition 2010.