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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
B. L'OEB agissant en qualité d'office désigné ou d'office élu

 

  

Lorsque l'OEB est "office désigné" et "office élu" pour une demande internationale déposée conformément au PCT, cette demande a été attribuée à la valeur d'une demande de brevet européen régulière (demande euro-PCT, art. 153(2) CBE). Dans le cas des demandes euro-PCT, les dispositions du PCT s'appliquent en complément de celles de la CBE et, en cas de conflit entre les dispositions du PCT et celles de la CBE, les dispositions du PCT prévalent (art. 150(2) CBE).

La jurisprudence relative à la qualité d'office désigné ou d'office élu de l'OEB est axée sur deux domaines. L'un porte sur la compétence de l'OEB, notamment lorsque d'autres institutions sont impliquées dans le traitement des demandes internationales. Le deuxième est lié aux corrections des demandes euro-PCT, notamment aux corrections des désignations d'Etats. Certaines décisions ont trait à ces deux domaines à la fois. La jurisprudence portant principalement sur la compétence de l'OEB est résumée ci-dessous, tandis que les décisions concernant avant tout les corrections sont exposées dans le chapitre IV.A.7.3, Correction de la désignation des Etats (règle 139 CBE). La question de la langue de la procédure pour les demandes euro-PCT est traitée au point 3 ci-dessous.