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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
1. Changements de procédure introduits par la révision de la CBE

La poursuite de la procédure (art. 121 CBE) a remplacé l'ancienne procédure au titre de la règle 108(3) CBE 1973, comme moyen de remédier aux conséquences découlant du non-respect de certaines exigences pour l'entrée dans la phase européenne (règle 160 CBE).

En cas d'absence d'unité d'invention, conformément à la règle 112 CBE 1973, le demandeur pouvait acquitter, lors de l'entrée dans la phase européenne, des taxes additionnelles de recherche pour les inventions qui n'avaient pas fait l'objet d'une recherche au cours de la phase PCT. En vertu des dispositions actuelles, le demandeur paie une taxe pour la recherche européenne complémentaire (pour l'invention ou la pluralité d'inventions mentionnée en premier dans les revendications), qui est effectuée si l'OEB n'a pas agi en qualité d'ISA ou de SISA (administration chargée de la recherche internationale supplémentaire), mais il n'a plus la possibilité de payer des recherches additionnelles pour d'autres inventions contenues dans la demande qui n'ont pas fait l'objet d'une recherche pendant la phase internationale (règle 164 CBE). Ces inventions peuvent donner lieu au dépôt de demandes divisionnaires après l'entrée dans la phase européenne.

Les modifications concernant la désignation des Etats sont décrites au chapitre IV.A. (Procédure de dépôt et examen quant à la forme).